Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, a acquitté, par jugement n° 1640/2026 du 28 mai 2026, une propriétaire de véhicule poursuivie pour avoir toléré la mise en circulation d'un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable. Le juge retient que la prévenue, ayant cessé toute vie commune avec le preneur d'assurance et le conducteur, ne pouvait raisonnablement savoir que la couverture avait pris fin, les courriers de l'assureur ayant été adressés au seul preneur, conformément à la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. La décision illustre l'appréciation souveraine de la preuve par le juge répressif, dans le cadre de la libre administration des preuves, et met en lumière la question de l'élément moral des infractions de simple tolérance pesant sur le propriétaire, lorsque celui-ci est tenu à une forme de vigilance quant à l'état d'assurance de son véhicule. Elle souligne que la connaissance effective de la carence d'assurance conditionne la culpabilité du propriétaire qui n'a pas participé à la mise en circulation. Le jugement, rendu en juge unique, est susceptible d'appel dans un délai de quarante jours. ## I. Faits et procédure Le 20 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître devant la dix-huitième chambre correctionnelle pour avoir, en qualité de propriétaire, toléré la mise en circulation d'un véhicule non couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits sont situés le DATE2.), vers 20h15, à ADRESSE4.), et résultent d'un procès-verbal dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE3.). Par disjonction prononcée à l'audience du 18 février 2026, l'affaire fut remise, à l'égard de la prévenue seule, à l'audience du 15 mai 2026. À cette audience, la prévenue, assistée de son conseil, a contesté l'infraction. Le jugement précise qu'elle n'a pas contesté être propriétaire du véhicule et a indiqué que son ex-compagnon, PERSONNE2.), en était le conducteur et le détenteur, ainsi que le preneur d'assurance. Il ressort des pièces produites par la défense que la prévenue avait quitté le domicile conjugal le 18 avril 2023, voire peu après les faits, et que, lors de sa déclaration policière, PERSONNE2.) se trouvait au téléphone avec son ex-compagne. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est double : d'une part, celle de la preuve de la tolérance reprochée à une propriétaire qui conteste toute connaissance de la carence d'assurance ; d'autre part, celle de savoir si l'impossibilité de connaître cette carence fait obstacle à la répression. Le tribunal rappelle en premier lieu le système de la libre appréciation de la preuve applicable en matière répressive. Le juge forme son intime conviction librement, sans être lié par une preuve plutôt qu'une autre, mais cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et régulièrement administrés, et être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont soumis et que les parties ont pu contredire, la loi n'ayant pas établi de mode spécial de preuve en l'espèce. Sur le fond, le tribunal relève trois éléments convergents : le preneur d'assurance était PERSONNE2.), qui recevait à son nom l'ensemble des courriers de l'assureur, conformément à la loi du 27 juillet 1997 ; la séparation effective du couple était antérieure aux faits, comme l'attestent les pièces de la défense et les déclarations de PERSONNE2.) ; enfin, la prévenue n'exerçait plus aucune maîtrise de fait sur le véhicule à l'époque du contrôle. Le juge en déduit qu'« au moment du contrôle, le DATE2.), la prévenue n'était plus en couple avec PERSONNE2.) » et qu'elle « était dans l'impossibilité de savoir que son véhicule ne fut plus assuré ». Il prononce en conséquence l'acquittement, sans frais ni dépens, les frais de la poursuite étant laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt théorique et pratique certain. Sur le plan probatoire, il confirme la place centrale de l'appréciation souveraine du juge du fond : la contestation de la prévenue est tranchée par la combinaison d'indices concordants (documents, déclarations, qualité du preneur d'assurance) plutôt que par une pre