Par un jugement rendu le 14 mai 2021, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la complexité des qualifications pénales en matière de délinquance astucieuse et de détournement de valeurs au sein de l’entreprise. Saisi de faits de faux, d’escroquerie, de blanchiment et de vols, le Tribunal procède à une requalification rigoureuse des faits initialement poursuivis sous le prisme du vol domestique en abus de confiance, dès lors que la remise volontaire de l’instrument de paiement — en l’espèce une carte bancaire d’entreprise — exclut la soustraction frauduleuse au profit du détournement. La décision se distingue également par une application extensive de la prorogation de compétence *ratione loci* fondée sur la connexité, justifiée par l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Sur le plan probatoire, le Tribunal consacre la force des témoignages sous serment et des éléments circonstanciels (difficultés financières, aveux extrajudiciaires) pour asseoir la culpabilité d’une prévenue défaillante. Enfin, l’arrêt précise le régime de la circonstance aggravante de « fausses clés », rappelant que si l’usage d’une carte bancaire détournée pour des retraits ATM caractérise le vol qualifié, cette circonstance ne saurait s’appliquer mécaniquement sans base légale textuelle spécifique. ## I. Faits et procédure La prévenue, engagée initialement comme intérimaire pour remplacer une secrétaire en congé de maternité au sein de la société SOCIETE4, puis à l'essai auprès de la société SOCIETE3, a fait l'objet de deux notices pénales distinctes (n° 35741/18/CD et 1114/20/CD). Dans la première affaire, il lui est reproché d'avoir confectionné un faux contrat de travail à durée indéterminée pour obtenir un crédit bancaire et d'avoir utilisé la carte VISA de son employeur, dont elle disposait du code pour les besoins du service, à des fins personnelles (retraits d'espèces et achats divers). Dans la seconde affaire, elle est prévenue de vol domestique portant sur des numéraires (euros et dollars) disparus du fond de caisse de son second employeur, alors qu'elle détenait les clés et les codes d'accès des locaux. La procédure a été marquée par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 20 janvier 2021. À l'audience du 14 mai 2021, la prévenue, bien que régulièrement citée, a fait défaut. Le Ministère Public a requis la jonction des deux affaires pour connexité, laquelle a été ordonnée par le Tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal a dû trancher plusieurs questions de droit substantielles : **1. Sur la compétence territoriale :** Certains faits ayant été commis hors de l'arrondissement de Luxembourg, le Tribunal a fait application de l'article 26-1 du Code de procédure pénale. Il a retenu que la connexité, dont la liste légale n'est pas limitative, permet une prorogation de compétence dès lors que les infractions se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité exige un jugement simultané. **2. Sur la qualification de faux en écritures privées :** Le Tribunal retient l'infraction (art. 196 Code pénal) au motif que la prévenue a elle-même avoué avoir altéré un contrat de travail en y insérant des données mensongères (date de début et rémunération) dans le but de tromper un établissement de crédit, peu important que le document n'ait finalement pas été utilisé. **3. Sur la distinction entre vol, abus de confiance et escroquerie :** - **L'abus de confiance (art. 491 C.P.) :** Le Tribunal requalifie le vol de la carte bancaire en abus de confiance.