Le jugement n° 629/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, rendu le 3 mars 2023 sur opposition à un jugement par défaut, consacre deux enseignements complémentaires. En premier lieu, il rappelle que l'opposition formée contre une condamnation par défaut ne produit son effet de remise en cause de l'ensemble de la décision qu'à la condition d'être notifiée, en application de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, tant au ministère public qu'aux parties civiles : à défaut de notification aux parties civiles, l'opposition est irrecevable au plan civil, de sorte que les condamnations civiles demeurent acquises, alors même que le volet pénal est, lui, remis en cause. En second lieu, le tribunal applique le délit d'abandon de famille de l'article 391bis du Code pénal à un débiteur d'aliments ayant manqué pendant plus de quinze ans à une obligation fixée par décision judiciaire. Il précise que l'absence de ressources ou les difficultés financières ne suffisent pas à exonérer le débiteur si elles ne caractérisent pas une impossibilité absolue de paiement, et que l'allégation d'un trouble psychique n'emporte pas, en l'espèce, cette impossibilité. La juridiction substitue enfin à l'emprisonnement un travail d'intérêt général, au regard des efforts de remboursement du prévenu. ## I. Faits et procédure Par jugement n° 141/2022 du 14 janvier 2022, rendu par défaut, le tribunal correctionnel de Luxembourg avait condamné le prévenu PERSONNE1.) à douze mois d'emprisonnement et à une amende de 1.000 euros, et avait statué sur les demandes civiles formées par PERSONNE2.) et par PERSONNE5.) (PERSONNE4.)), ainsi que sur la demande du Fonds National de Solidarité, déclarée irrecevable. Le jugement avait été notifié au prévenu le 1er mars 2022. Son mandataire a formé opposition par lettre du 14 mars 2022, parvenue au ministère public le 15 mars suivant. Il est constant que, si des courriers recommandés datés du 14 mars 2022 informaient les parties civiles de l'opposition, l'acte d'opposition lui-même n'y était pas annexé. Les faits de la prévention remontent à un jugement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 11 juillet 2005, signifié le 3 août 2005, fixant à 230 euros par mois la contribution alimentaire due par le prévenu pour l'entretien de son enfant commun, payable à compter du 10 novembre 2004 et indexée sur l'échelle mobile des salaires. Une plainte pour abandon de famille fut déposée par la mère le 22 janvier 2018. Le Fonds National de Solidarité, qui avait avancé les pensions depuis le 1er février 2008, a établi une créance de 33.176,21 euros, réduite à 18.557,49 euros après récupérations et paiements volontaires. La mère a déclaré n'avoir jamais perçu le moindre centime. Le prévenu, cité le 20 décembre 2022, a fait valoir une maladie psychique, une détention jusqu'en 2008, des emplois sporadiques et des salaires impayés, appuyés par un rapport psychiatrique du 16 avril 2022. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'opposition au regard de la notification aux parties civiles.** La question était de savoir si une opposition à un jugement par défaut, notifiée au ministère public et annoncée par courrier aux parties civiles, mais dont l'acte n'était pas transmis à ces dernières, satisfait aux exigences de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. Le tribunal rappelle que l'opposition doit être notifiée non seulement au ministère public mais également aux parties civiles concernées, en se référant à la jurisprudence de la Cour d'appel (CA 15.06.2001, n° 222/01 VI ; CA 22.02.1991, n° 37/91). Constatant que l'opposition n'avait pas été annexée aux courriers adressés aux parties civiles, il en déduit qu'elle ne leur a pas été régulièrement notifiée et la déclare irrecevable au plan civil. Au plan pénal, en revanche, la notification au ministère public suffit : les condamnations pénales sont réputées non avenues et l'affaire est rejugée. **Second problème : la constitution de l'infraction d'abandon de famille.** Le tribunal énonce les quatre éléments du délit : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'exécution et un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas acquitter la pension. Les trois premiers sont constatés sans difficulté. Sur l'élément intentionnel, le tribunal relève que l'article 391bis exige non seulement le défaut de paiement, mais encore un refus alors que le débiteur