Ce jugement, rendu le 24 mars 2023 par la dix-neuvième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la rigueur croissante de la responsabilité pénale des professions non financières soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). En l’espèce, un notaire s’est vu condamné pour avoir sciemment méconnu ses obligations de vigilance constante lors d’une transaction immobilière. La décision est remarquable en ce qu’elle sanctionne l’absence de vérification documentaire de l’origine des fonds, le professionnel s’étant contenté des déclarations de sa cliente sans exiger de pièces justificatives probantes, telles qu’un livret d’épargne ou des extraits de compte. Sur le plan procédural, l’affaire consacre l’usage du « jugement sur accord », mécanisme d’homologation judiciaire d’une peine négociée entre le Ministère public et le prévenu. En retenant le minimum légal de l’amende (12 500 euros) au regard de l’absence d’antécédents et de la coopération du notaire, le Tribunal rappelle que la fonction d’officier public ne saurait dispenser d’une diligence active, transformant ainsi une omission administrative en une infraction pénale caractérisée dès lors que le défaut de contrôle est délibéré. ## I. Faits et procédure Le 9 avril 2020, un notaire de la place (le prévenu) instrumente un acte de vente portant sur un ensemble immobilier (appartement, cave et terrain) situé dans la résidence « RES1.) ». Dans le cadre de cette transaction, une somme de 58 100 euros est transférée sur le compte du prêt hypothécaire de l’acquéreuse auprès de la « SOCIETE1.) ». L’enquête préliminaire, déclenchée à la suite d’un rapport de la Cellule de Renseignement Financier (CRF) du 4 mars 2021 et d’une plainte ultérieure, a mis en évidence des lacunes dans le dossier de vigilance du notaire. Bien que la cliente ait signé une « déclaration » affirmant que les fonds provenaient de ses économies personnelles, le notaire n'a procédé à aucune vérification extrinsèque de cette affirmation. Le Procureur d’État et le prévenu, assisté de son conseil, ont conclu le 30 novembre 2022 un accord sur la peine, conformément aux articles 563 à 578 du Code de procédure pénale luxembourgeois. Le prévenu a reconnu l’intégralité des faits reprochés. Le Tribunal a été saisi par citation du 2 février 2023 afin de statuer sur l’homologation de cet accord. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si le défaut de vérification documentaire de l’origine des fonds, dans le cadre d’une transaction excédant les seuils légaux, constituait une violation des obligations de vigilance prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Pour retenir la culpabilité du prévenu, le Tribunal s'appuie sur les motifs suivants : 1. **La violation de l'obligation de vigilance constante :** En vertu de l'article 3, paragraphe 2, sous d) de la loi de 2004, le professionnel est tenu d'exercer une vigilance constante et d'examiner l'origine des fonds pour s'assurer de la cohérence de la transaction avec le profil de risque du client. Le Tribunal relève que le notaire n'a pas sollicité de pièces justificatives (livret d'épargne ou extraits de compte) pour étayer la déclaration de la cliente. 2. **L'élément intentionnel :** L'article 9 de la même loi réprime le fait de méconnaître « sciemment » ces obligations. En l'espèce, le caractère délibéré de l'omission est déduit de la reconnaissance des faits par le prévenu dans le