Le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, applique l'incrimination d'abandon de famille de l'article 391bis du Code pénal à un débiteur de pension alimentaire qui ne s'était acquitté que très irrégulièrement de sa contribution fixée par un jugement civil du 28 novembre 2017. La décision réaffirme la structure classique de l'infraction, qui repose sur une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'exécution et un élément intentionnel. Elle opère une distinction utile entre le simple défaut de paiement et le refus de payer alors que le débiteur était en mesure de le faire, le juge retenant que l'impossibilité alléguée n'est pas établie. La solution éclaire l'office du juge pénal face à la responsabilité du débiteur de subsides, dont la charge de la preuve de l'impossibilité pèse en pratique sur le prévenu. Le tribunal prononce une amende de 500 euros, modulée en considération des aveux, de l'absence d'antécédents et de l'apurement ultérieur des arriérés, illustrant la fonction d'individualisation de la peine assignée au juge correctionnel. ## I. Faits et procédure Par citation du 22 mai 2023, notifiée par publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l'article 389 du Code de procédure pénale, le ministère public a saisi le tribunal de la prévention d'abandon de famille à l'encontre de PERSONNE1.). Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6 du Code de procédure pénale, et a été instruit de son droit de garder le silence. Les faits remontent à la décision civile n° 3933/17 du 28 novembre 2017 du Tribunal de Paix de Luxembourg, qui a condamné le prévenu à verser à la mère de l'enfant commun une contribution mensuelle de 200 euros, allocations familiales non comprises, payable le quinze de chaque mois et indexée sans mise en demeure sur l'échelle mobile des salaires. Ce jugement a été signifié le 4 mai 2018. La plainte de la créancière d'aliments a été déposée le 23 mai 2018. Lors de son audition par les autorités françaises, sur commission d'enquête européenne, le 20 octobre 2020, le prévenu a reconnu ne pas avoir exécuté son obligation après une période de paiement initiale, invoquant des difficultés financières. Une saisie-arrêt sur salaire a été pratiquée ultérieurement, et la créancière a relevé l'absence de paiement à compter de juillet 2020. À l'audience, il a été établi que les arriérés avaient finalement été acquittés, les avances ayant été remboursées au Fonds national de solidarité, et que le prévenu s'acquittait désormais du terme courant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le défaut, total ou partiel, d'exécution d'une obligation alimentaire judiciairement fixée, intervenu sur une période prolongée et malgré des interpellations, constitue l'infraction d'abandon de famille, et si les difficultés financières invoquées par le débiteur suffisent à écarter l'élément intentionnel. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire consacrant cette obligation, une abstention d'exécution et un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension due. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (20 juin 1995, arrêt n° 275/95 V). Les trois premières conditions sont tenues pour établies au vu des paiements très irréguliers effectués par le prévenu. S'agissant de l'élément moral, le tribunal opère une distinction essentielle. Il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments ; il faut qu'il ait refusé de les fournir alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit par sa faute placé dans l'impossibilité d'honorer son obligation. Le juge relève que le prévenu, qui reconnaît son défaut et savait devoir payer, n'établit pas l'impossibilité invoquée. L'élément intentionnel est en conséquence regardé comme acquis. Le tribunal retient toutefois la prévention dans sa seule dimension partielle, les paiements intervenus empêchant de qualifier la soustraction de totale. La peine, comprise entre un mois et un an d'emprisonnement et une amende de 251 à 2 500 euros, est fixée à 500 euros, au regard de la gravité de l'infraction tempérée par l'absence d'antécédents, les aveux, le repentir et l'apurement des arriérés. La contrainte par corps est fixée à cinq