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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-10-13, n° 1982 (TALCH19)
Résumé
Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours de la motivation relative à l'infraction sub. 3.a), et le dispositif ainsi que la partie consacrée à l'infraction de violation de mesure d'expulsion (sub. 5.a) ne figurent pas dans l'extrait). Le commentaire ci-dessous se limite donc strictement aux motifs effectivement reproduits, sans prêter au tribunal de motivation ni de solution qui ne figureraient pas dans le texte communiqué.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 1c751a065ea9a30b7c1adc9cc65e02182b875afe6adde5f4ab36979f1f9a82f2
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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