Le jugement commenté, rendu le 20 octobre 2023 par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, consacre une application rigoureuse de l'infraction d'abandon de famille de l'article 391bis du Code pénal à l'égard d'un débiteur d'aliments résidant à l'étranger. Il présente un intérêt double. D'une part, il affirme la compétence territoriale du juge luxembourgeois sur le fondement de la personnalité active de l'article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en localisant l'infraction omissive au lieu d'exigibilité de la pension, déterminé par la portabilité stipulée dans l'arrêt civil. D'autre part, il précise que le défaut d'exécution d'une obligation alimentaire judiciairement fixée ne suffit pas à caractériser le délit : le débiteur doit être en état de payer, et l'allégation d'un choix personnel de non-activité professionnelle ne constitue pas une impossibilité. Le juge rappelle enfin que la voie légale de la réduction de la pension, ouverte au débiteur, exclut toute appréciation unilatérale de sa capacité contributive. La décision articule ainsi l'exigence d'ordre public de la compétence pénale, la structure matérielle de l'infraction et l'effectivité du recouvrement des créances alimentaires. ## I. Faits et procédure Une ressortissante luxembourgeoise, résidant en France, a fait l'objet d'une citation à prévenu du 21 avril 2023 du chef d'abandon de famille, pour s'être soustraite à l'obligation alimentaire envers son fils mineur. Cette obligation résultait d'un arrêt de la Cour d'appel de Luxembourg n° 51/22 du 30 mars 2022, notifié à la prévenue le 1er avril 2022, qui la condamnait à verser 250 euros mensuels, allocations familiales non comprises, payables et portables le premier de chaque mois, avec indexation sur l'échelle mobile des salaires. Le père et administrateur légal des biens de l'enfant avaient déposé plainte le 27 juin 2022, puis une seconde plainte le 14 février 2023. La prévenue fut interpellée par la police grand-ducale le 26 juillet 2022, la citation mentionnant initialement la date erronée du 27 juin, rectifiée par le tribunal. Le Parquet lui adressa un avertissement le 27 septembre 2022, l'enjoignant de payer le terme courant et d'apurer les arriérés, et l'informant de la faculté de saisir le juge compétent en réduction de la pension. Une seconde interpellation intervint le 27 février 2023. Il était établi que, sur la période poursuivie, la prévenue n'avait versé que des sommes dérisoires (10 euros en septembre 2022, décembre 2022, janvier, février, mars et avril 2023, 20 euros en juin 2023, 10 euros en septembre 2023), dont certaines furent renvoyées par le créancier sur conseil de son avocat. La prévenue expliqua ne pas travailler pour s'occuper de son second fils, âgé de trois ans, et vivre de ses économies. Les parties civiles, le père agissant en nom personnel et en qualité d'administrateur légal, se constituèrent et réclamèrent chacune 500 euros au titre du préjudice moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence territoriale.** Le tribunal relève d'office, conformément au principe d'ordre public de la compétence pénale, qu'il doit vérifier sa compétence territoriale. Il pose qu'en matière d'infraction omissive, le lieu de commission se détermine par référence à l'endroit où le délinquant aurait dû accomplir l'obligation à laquelle il était tenu. Appliquant cette règle à un délit consistant dans la violation d'obligations pécuniaires consacrées par une décision de justice, il retient que l'infraction doit être localisée au lieu d'exigibilité du paiement. La question, généralement controversée, est ici tranchée par la clause de portabilité : la pension étant payable au domicile du créancier, le lieu de l'omission est situé en France, à l'adresse de celui-ci. Le tribunal fonde ensuite sa compétence sur l'article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui permet de poursuivre et juger au Luxembourg la personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire ou de nationalité luxembourgeoise, à condition que le fait soit puni par la loi du lieu de commission. Le délit d'abandon de famille étant réprimé par l'article 227-3 du Code pénal français, la condition de double incrimination est satisfaite. La prévenue étant de nationalité luxembourgeoise, la compétence du juge luxembourgeois est affirmée. **Second problème : les éléments constitutifs de l'infraction.** Le tribunal rappelle les quatre conditions du délit : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'