Ce commentaire d’arrêt, rédigé pour la revue *Korpus*, analyse la décision n° 217/2024 rendue le 24 janvier 2024 par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le présent jugement, rendu sous la forme d’une homologation d’accord (« jugement sur accord »), illustre la rigueur de la politique pénale luxembourgeoise en matière de transparence comptable des sociétés commerciales. En l’espèce, un dirigeant de droit a été poursuivi pour avoir omis de publier les comptes annuels de sa société sur une période de quatre exercices consécutifs (2018 à 2021), en violation de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915. L’intérêt de cette décision réside non seulement dans l’application de la procédure de « plaider-coupable » à la luxembourgeoise (articles 563 à 578 du Code de procédure pénale), mais également dans la mise en lumière du lien organique entre les enquêtes pénales d’envergure — ici déclenchées par une décision d’enquête européenne pour fraude fiscale et blanchiment — et la constatation d’infractions formelles au droit des sociétés. Le Tribunal, tout en retenant le concours réel d’infractions, valide une peine d’amende modérée, tenant compte des efforts de régularisation du prévenu, rappelant ainsi que si l’infraction est caractérisée par le seul défaut de publicité, la personnalisation de la peine demeure le corollaire indispensable de l’équité procédurale. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans l’exécution, le 14 octobre 2022, d’une décision d’enquête européenne (DEE) visant des faits graves d’escroquerie fiscale, de blanchiment et de participation à une organisation criminelle. Lors d’une perquisition au siège de la société SOCIETE1.), les enquêteurs du Service de Police Judiciaire (SPJ-EJIN) ont constaté une carence manifeste dans la publicité des comptes annuels pour les exercices 2017 à 2021. L’enquête a révélé que PERSONNE1.), nommé administrateur le 22 janvier 2018, n’avait pas procédé au dépôt des bilans et comptes de profits et pertes dans les délais légaux (soit au plus tard sept mois après la clôture de l’exercice social). Le 10 novembre 2023, un accord a été conclu entre le Procureur d’État et le prévenu, assisté de son conseil. Par cet acte, le prévenu a reconnu la matérialité des faits pour les exercices 2018 à 2021 (l’exercice 2017 ayant été écarté en raison de sa date de nomination). Le Tribunal a été saisi par citation du 13 décembre 2023 afin de statuer sur l’homologation de cet accord conformément aux articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double question : d’une part, la réunion des éléments constitutifs de l’infraction de défaut de publication des comptes annuels et, d’autre part, la validité de la peine convenue dans le cadre de la procédure de jugement sur accord. **Sur la matérialité de l’infraction :** Le Tribunal s’appuie sur une lecture combinée des articles 461-11 (obligation de dresser l'inventaire et les comptes), 79 de la loi du 19 décembre 2002 (délai de publication de sept mois) et 1500-2 de la loi du 10 août 1915 (sanction pénale). L’infraction est ici purement formelle : le simple constat de l’absence de dépôt au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) après l’expiration du délai légal suffit à caractériser l’élément matériel. L’élément moral, bien que non détaillé dans le jugement sur accord, est présumé par la qualité de dirigeant de droit, tenu à une obligation de vigilance et de conformité. **Sur la peine et le concours d’infractions :** Le Tribunal relève que les omissions répétées sur quatre exercices constituent un concours réel d’infractions. En vertu de l’article 60 du Code pénal, en cas de concours de délits, la peine la plus forte est seule prononcée, celle-ci pouvant être portée au double du maximum légal (soit 50.000 euros en l’espèce). Toutefois, les motifs soulignent la « personnalisation de la peine ». Le Tribunal valide l’amende de 1.000 euros convenue entre les parties, justifiée par des circonstances atténuantes : le prévenu a entrepris des