Le jugement n° 948/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, rendu le 19 avril 2024 en composition de juge unique, illustre les contours du délit d'abandon de famille prévu à l'article 391bis du Code pénal. Le tribunal y rappelle que l'infraction suppose une obligation alimentaire légale consacrée par une décision judiciaire, une abstention d'exécution et un élément intentionnel, et que la simple défaillance matérielle ne suffit pas : il faut que le débiteur ait refusé de s'acquitter alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit placé par sa faute dans l'impossibilité d'honorer son obligation. Appliquant ces principes, le juge retient la culpabilité d'un père indépendant ayant accumulé des arriérés de pension alimentaire pour son enfant mineur, malgré une ordonnance de référé-divorce exécutoire par provision. Le tribunal écarte la difficulté financière alléguée, faute pour le prévenu d'avoir établi une impossibilité totale de paiement ou saisi le juge aux fins de révision du quantum. La peine d'emprisonnement de trois mois est assortie d'un sursis probatoire de trois ans, dont les obligations associent réparation, apurement des arriérés et paiement régulier du terme courant, et la partie civile obtient une indemnisation de 800 euros au titre du préjudice moral. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de référé-divorce n° TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna le prévenu à verser à son ex-épouse la somme mensuelle de 150 euros à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun mineur, payable le premier de chaque mois, adaptable sans mise en demeure à l'échelle mobile des salaires, cette décision étant assortie de l'exécution provisoire. La partie civile déposa plainte le 28 avril 2023 du chef d'abandon de famille, faisant état d'arriérés s'élevant à 3.149,67 euros à compter de juillet 2020, malgré une saisie-arrêt validée le 28 août 2020. Entendue par la police, elle déclara ne pas vouloir commenter la plainte et mentionna un versement d'environ 300 euros durant l'été. Le prévenu, interpellé le 29 août 2023 sur le fondement de l'article 391bis du Code pénal, se déclara prêt à régler les arriérés, invoquant sa qualité d'indépendant, une situation financière précaire et une autre pension alimentaire due pour un second enfant. Cité par citation du 7 mars 2024 à comparaître à l'audience du 20 mars 2024, le prévenu fut interrogé à l'audience, la partie civile entendue en son témoignage et ses prétentions civiles, et le Ministère public en son réquisitoire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et prononça le jugement le 19 avril 2024. Il releva que les arriérés s'élevaient alors à 2.855,52 euros selon le décompte produit par le conseil de la partie civile, et que le prévenu avait effectué quelques paiements spontanés sur la période, les autres ayant résulté de saisies sur revenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si l'inexécution partielle et prolongée d'une obligation alimentaire judiciairement fixée, imputable à des difficultés financières alléguées d'un débiteur indépendant, suffisait à caractériser le délit d'abandon de famille. Le tribunal rappelle d'abord les quatre conditions cumulatives du délit : l'existence d'une obligation alimentaire légale, sa consécration par une décision judiciaire, l'abstention de l'exécuter et un élément intentionnel tenant à la volonté de ne pas payer la pension mise à la charge du débiteur. Il précise ensuite, en reprenant une formule classique, que la seule défaillance ne suffit pas : le débiteur doit avoir refusé de fournir les aliments alors qu'il était en état de le faire, ou s'être placé par sa faute dans l'impossibilité d'y pourvoir. Appliquant ces principes, le juge relève que le prévenu n'a pas exécuté son obligation alimentaire et que la réalité des arriérés est établie. Il écarte l'argument tiré de la précarité financière : le prévenu avait perçu un complément du Fonds national de solidarité d'environ 1.100 euros destiné à compenser les mois de faibles revenus, et ni lui ni son mandataire n'ont soutenu une impossibilité totale de payer. Surtout, le prévenu n'a engagé aucune démarche devant le juge aux fins de suppression ou de diminution de la pension, de sorte qu'il ne pouvait unilatéralement en suspendre l'exécution. Aucun motif légitime de non-paiement n'étant établi, les éléments constitutifs de l'infraction sont retenus. Le tribunal