Synthèse doctrinale Par ce jugement du 3 mai 2024, rendu en composition de juge unique par la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge pénal réaffirme les conditions constitutives du délit d'abandon de famille prévu à l'article 391bis du Code pénal luxembourgeois. Le jugement rappelle que l'infraction suppose cumulativement l'existence d'une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, l'abstention d'exécution de celle-ci et un élément intentionnel. Il précise surtout que le simple défaut de paiement ne suffit pas : encore faut-il que le débiteur ait refusé de fournir les aliments alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit, par sa faute, placé dans l'impossibilité de les servir. La charge de la preuve de cette impossibilité pèse sur le prévenu. Le juge tire la conséquence des aveux et de l'absence de démonstration de l'impossibilité pour caractériser l'élément moral. Les infractions, en concours réel, sont sanctionnées par une peine de travail d'intérêt général de deux cents heures, le tribunal estimant qu'une peine privative de liberté excédant six mois n'était pas adéquate. La décision éclaire ainsi l'articulation entre la répression de l'inexécution des obligations alimentaires et le choix de peines alternatives à l'emprisonnement. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE3.). Par arrêt n°96/16 du 27 juin 2016, la Cour d'appel, réformant partiellement une ordonnance de référé du 29 janvier 2016, condamna le prévenu à verser à son épouse, à compter du 18 novembre 2015, une contribution mensuelle de 300 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun mineur, outre un secours alimentaire personnel de 500 euros par mois. Ces montants étaient indexés sur l'échelle mobile des salaires, et l'exécution provisoire fut confirmée. Le jugement de divorce n°204/2017 du 18 mai 2017 maintint la contribution de 300 euros au titre de l'enfant, mais rejeta comme non fondée la demande de pension alimentaire personnelle. Saisi par l'ex-épouse en octobre 2016 aux fins du paiement des avances sur pensions alimentaires, le Fonds National de Solidarité n'obtint aucun remboursement malgré plusieurs courriers. Il porta plainte le 20 janvier 2022. Entendu le 6 octobre 2022, le prévenu reconnut le non-paiement, invoquant des difficultés financières liées à une absence d'emploi. Il fut interpellé conformément à l'article 391bis du Code pénal. L'enquête révéla par ailleurs que des saisies infimes avaient seulement pu être opérées sur certains revenus, et que le prévenu ne s'était jamais manifesté en vue d'un apurement. Le prévenu expliqua enfin avoir connu de graves problèmes de santé puis une incarcération d'un peu moins d'un an, mais déclara que son état s'était amélioré et qu'il recherchait un emploi. Le ministère public, par citation du 2 avril 2024, poursuivit le prévenu du chef d'abandon de famille, en deux préventions distinctes : l'une portant sur la contribution pour l'enfant, depuis l'arrêt de 2016 jusqu'à la citation ; l'autre sur le secours alimentaire personnel, du 27 juin 2016 au 18 mai 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les éléments constitutifs de l'abandon de famille étaient réunis, et notamment si le défaut de paiement était intentionnel et non justifié par une impossibilité imputable à des causes extérieures au débiteur. Le tribunal retient que les trois premières conditions sont remplies : existence d'une obligation alimentaire légale, décision judiciaire la consacrant et inexécution de celle-ci. Il rappelle ensuite qu'il ne suffit pas d'être en défaut pour être pénalement responsable ; il faut que le débiteur ait refusé d'exécuter alors qu'il en avait les moyens, ou qu'il ait, par sa faute, créé son impossibilité. Relevant l'aveu du prévenu et l'absence de preuve d'une impossibilité, le juge conclut à l'existence de l'élément moral, sans qu'il soit nécessaire d'approfondir davantage la situation patrimoniale du débiteur, celle-ci n'ayant pas été démontrée. Le tribunal précise les qualifications en les complétant : identification de l'enfant et de l'épouse, et constat que l'arrêt de 2016 est exécutoire par provision. Les infractions sont retenues en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal. Pour la peine, le juge se fonde s