Par un jugement rendu le 22 novembre 2024, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse des conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale pour abandon de famille, sous l’empire de l’article 391bis du Code pénal. Cette décision se distingue par une analyse précise de la compétence territoriale, rappelant que le délit d’abandon de famille, en tant qu’infraction de soustraction à une obligation pécuniaire, se localise au lieu où le paiement est exigible. En l'espèce, le caractère « portable » de la créance alimentaire, stipulé par le titre exécutoire, fixe le *locus delicti* au domicile de la créancière. Sur le fond, le Tribunal réaffirme l'indifférence des libéralités en nature (cadeaux, vêtements) face à une obligation de verser une pension monétaire, tout en soulignant que l'impossibilité de payer ne saurait constituer une cause d'exonération si elle résulte d'une négligence du débiteur, notamment par l'absence de recours en révision devant le juge civil. La condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis souligne la fonction comminatoire de la sanction pénale dans la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et des deniers publics sollicités par le Fonds national de solidarité. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1, a été condamné par un jugement du Tribunal de paix de Diekirch du 27 janvier 2014 à verser une contribution mensuelle de 250 euros par enfant pour l’entretien et l’éducation de ses deux enfants mineurs. Ce jugement, signifié en mars 2014, prévoyait que la pension était « portable » et payable par anticipation le premier de chaque mois. À la suite du défaut persistant de paiement, le Fonds national de solidarité (FNS) a déposé plainte le 6 mars 2023, ayant dû avancer les sommes dues à la mère (créancière) pour un montant total s'élevant à 47 951,90 euros au jour de l'audience. Le prévenu, entendu lors de l'enquête, a reconnu ne pas avoir versé la pension, arguant de difficultés financières (faillite de sa société, revenus modestes en France) et prétendant avoir contribué sous forme de cadeaux et de vêtements. Il n'a toutefois jamais sollicité de réduction de la pension devant les juridictions civiles. Cité devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 2 avril 2024, le prévenu ne comparaît pas à l'audience de plaidoirie. La procédure est déclarée « réputée contradictoire » en application de l’article 185 paragraphe 3 du Code de procédure pénale, le prévenu ayant été régulièrement cité et l'affaire ayant été remise contradictoirement lors d'une audience antérieure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : l'une relative à la compétence territoriale et l'autre relative à la caractérisation des éléments constitutifs du délit d'abandon de famille. **Sur la compétence territoriale :** Le Ministère Public avait localisé l'infraction dans l'arrondissement de Luxembourg. Le Tribunal rectifie d'office cette analyse. S'appuyant sur la doctrine (Rigaux et Trousse), le juge rappelle que le délit doit être localisé au lieu où le paiement est exigible. Le jugement civil ayant rendu la pension « portable », le lieu de l'infraction est le domicile de la créancière, situé dans l'arrondissement de Diekirch. Toutefois, le Tribunal de Luxembourg demeure compétent en vertu de l'article 26 du Code de procédure pénale, le prévenu résidant dans cet arrondissement au moment de la poursuite. **Sur les éléments constitutifs de l'article 391bis :** Le Tribunal rappelle les quatre conditions cumulatives : une obligation légale, une décision judiciaire, une abstention d'exécution et un élément intentionnel. 1. **L'élément matériel :** Le non-paiement est total et constant depuis 2019. Le Tribunal rejette implicitement l'argument des contributions en nature (vêtements, vacances), celles-ci ne pouvant se substituer à l'obligation monétaire fixée judiciairement. 2. **L'élément intentionnel :** Le prévenu ne peut invoquer une impossibilité absolue de payer. Le Tribunal relève qu'il disposait de revenus en France et qu'il a négligé de saisir le juge civil pour adapter le montant de sa dette à ses facultés contributives, malgré les avertissements du Parquet. Cette carence volontaire caractérise la mauvaise foi ou, à tout le moins, la faute du débiteur qui se place lui-même dans l'impossibilité de remplir ses obligations. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme une jurisprudence constante sur la nature de l'abandon de famille comme infraction continue et omissive. L'enseignement majeur réside