## Synthèse doctrinale Par ce jugement par défaut du 13 décembre 2024, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg affirme, à travers une motivation méthodique, plusieurs enseignements de portée pratique. Le juge retient d'abord la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises au regard de l'article 5 du Code de procédure pénale, qui consacre la compétence personnelle active à l'égard des faits commis à l'étranger, puis fait application de la théorie de la connexité pour étendre cette compétence à l'ensemble des infractions, malgré le rattachement territorial de certaines menaces à l'arrondissement de Diekirch. Sur le fond, la décision précise la notion d'incapacité de travail, entendue comme l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, indépendamment de toute activité rémunérée, et admet que cette incapacité puisse être déduite de la gravité des blessures constatées, en l'absence de certificat la mentionnant expressément. Elle opère enfin une application rigoureuse de la circonstance aggravante de cohabitation et de la règle du concours réel, ainsi qu'une appréciation de la peine fondée sur la multiplicité et la gravité des faits. ## I. Faits et procédure Par citation du 8 octobre 2024, notifiée à PERSONNE1.) par publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires le 9 octobre 2024 conformément à l'article 389 du Code de procédure pénale, le ministère public a saisi la juridiction de jugement pour des faits de violences et de menaces commis au préjudice de deux anciennes compagnes, PERSONNE4.) et PERSONNE7.), ainsi que pour une violation de domicile. Le prévenu, qui s'était identifié auprès de ses victimes sous l'identité de PERSONNE10.), né le DATE2.) ou le DATE3.), ne comparut pas à l'audience du 29 novembre 2024. Le tribunal a donc statué par défaut. Les témoins furent entendus sous serment, la représentante du ministère public requit, et les parties civiles, représentées par Maître Anne ROTH-JANVIER ou son remplaçant, se constituèrent contre le prévenu. Les préventions visaient, à l'égard de PERSONNE4.), des coups et blessures aggravés par la cohabitation et l'incapacité de travail (article 409, alinéas 1er et 3, du Code pénal), des menaces de mort sous condition (articles 327 et 330-1 du Code pénal) et une violation de domicile (article 439 du Code pénal). À l'égard de PERSONNE7.), étaient visés des coups et blessures au moyen d'un cutter et une menace écrite de mort à l'égard de l'intéressée et de sa fille mineure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La compétence territoriale Le tribunal relève d'abord que la menace reprochée à l'égard de PERSONNE7.) fut proférée alors que celle-ci résidait en Belgique, selon son procès-verbal d'audition, à tout le moins au moment de son audition. Il s'interroge donc sur sa compétence, rappelant que les règles de compétence territoriale sont d'ordre public et doivent être examinées d'office, conformément à l'enseignement de R. Thiry. Il constate toutefois que le certificat médical mentionnait une adresse luxembourgeoise treize jours après les faits, et surtout que l'article 5 du Code de procédure pénale permet de poursuivre et de juger au Luxembourg toute personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire, pour un fait commis à l'étranger qualifié délit par la loi luxembourgeoise et puni par la législation du lieu de commission. Le prévenu résidait au Luxembourg depuis 2018 et la menace d'attentat est sanctionnée par l'article 327 du Code pénal belge. Restait la question de l'arrondissement compétent : l'article 10 de la loi modifiée du 7 août 1980 sur l'organisation judiciaire rattachait ces faits à Diekirch. Le tribunal retient la prorogation de compétence pour connexité, au motif que les menaces furent suivies, six jours plus tard, de coups et blessures commis à Luxembourg, ce qui justifie une appréciation d'ensemble par une seule juridiction. ### B. Les infractions à l'égard de PERSONNE4.) Les coups du 2 mars 2023 et du 31 mars 2023 sont tenus pour établis au regard des procès-verbaux de police, des déclarations de la victime et des constatations médicales. La circonstance aggravante de cohabitation est retenue, le prévenu ayant lui-même admis avoir vécu dans l'appartement de la victime. S'agissant de l'incapacité de travail, le tribunal rappelle qu'elle s'entend de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel, selon G. Schuind, et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si la victime exerçait une activité rémunérée. Pour les coups