Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a retenu le délit d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal à l'encontre d'un débiteur d'aliments qui n'avait jamais exécuté une pension alimentaire fixée judiciairement en faveur de ses enfants, et a prononcé une peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis simple. La décision rappelle que l'élément matériel de l'infraction ne se confond pas avec le simple défaut de paiement : le juge doit encore caractériser soit un refus de fournir des aliments alors que le débiteur était en mesure de le faire, soit une impossibilité créée par sa propre faute. En l'espèce, les justifications tirées d'une invalidité alléguée, dont la reconnaissance avait été refusée par les juridictions de sécurité sociale, ont été écartées faute de démarches juridiques effectives et d'une recherche d'activité rémunérée, ainsi que de toute saisine du juge aux fins de révision du montant de la pension. Le jugement opère par ailleurs une rectification de la période infractionnelle, limitée à la date de la fixation judiciaire de l'obligation, et une correction matérielle de la date d'interpellation dans la citation. Il offre ainsi une application circonstanciée de la condition d'impossibilité fautive, dont la portée pratique mérite d'être examinée. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 novembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer le prévenu PERSONNE1.) pour abandon de famille. Il lui était reproché de s'être soustrait, depuis le 1er février 2018 jusqu'au 4 novembre 2024, totalement ou partiellement à son obligation alimentaire envers ses deux enfants mineurs, obligation fixée par jugement n° 1330/18 du 14 mai 2018 du tribunal de paix d'Esch/Alzette, nonobstant une interpellation intervenue le 21 août 2023 par les agents du commissariat de Hesperange. À l'audience, le ministère public a sollicité la rectification de cette date, la citation mentionnant par erreur l'année 2018 ; le tribunal y a fait droit, le prévenu ne s'y étant pas opposé. Il résulte du dossier que le jugement du 14 mai 2018, notifié au prévenu le 5 juin 2018, a condamné celui-ci à verser un secours alimentaire de 650 euros par mois, portable et payable à partir du 1er février 2018, avec indexation automatique. Le Fonds national de solidarité, saisi le 9 août 2018 par la créancière d'aliments, a avancé les pensions et a déposé plainte le 22 août 2022. Les témoins ont établi que le prévenu n'avait jamais rien versé, que le Fonds avait déboursé plus de 53.000 euros et qu'aucune saisie-arrêt ou retenue sur salaire n'avait pu aboutir. Entendu par la police le 8 août 2023, le prévenu a soutenu qu'il ne pouvait subvenir aux besoins de ses enfants, n'ayant aucune ressource régulière, et imputé cette situation à des faits de corruption affectant ses démarches relatives à une pension d'invalidité et à une demande d'indemnisation du chômage. Il exerçait une activité d'aide-ménagère à raison d'une heure par semaine, procurant environ 51 euros nets mensuels. Il a exposé que ses démarches en vue d'une reconnaissance d'invalidité, engagées en 2016, avaient été rejetées par le Conseil arbitral puis le Conseil supérieur de la sécurité sociale au cours de l'année 2023, et qu'il entendait introduire un nouveau recours. Il n'avait jamais saisi le juge aux fins de réduction de la pension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs de l'abandon de famille étaient réunis, et, d'autre part, de vérifier si le défaut de paiement procédait d'un refus volontaire ou d'une impossibilité imputable à une faute du débiteur, seule hypothèse excluant l'exonération. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose quatre conditions cumulatives : une obligation alimentaire légale, une décision judiciaire la consacrant, une abstention d'exécution et un élément intentionnel tenant à la volonté de ne pas acquitter la pension. Les trois premières sont, en l'espèce, établies sans difficulté : l'obligation résulte du jugement du 14 mai 2018, devenu titre exécutoire, et le défaut de paiement est constant. Le point décisif tient à l'articulation entre le simple défaut d'exécution et l'état de nécessité ou d'impossibilité. Le juge énonce que le débiteur doit avoir refusé de fournir des aliments alors qu'il en avait les moyens, ou se trouver dans