Synthèse doctrinale. Par un jugement réputé contradictoire du 2 mai 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, retient à l'encontre d'un débiteur d'aliments le délit d'abandon de famille prévu par l'article 391bis du Code pénal, pour une période de près de trois ans et demi, au motif qu'aucune contribution fixée par une décision judiciaire exécutoire n'avait été acquittée et qu'aucun motif valable de non-paiement n'avait été établi. Le tribunal rappelle les quatre éléments constitutifs de l'infraction (obligation alimentaire légale, décision judiciaire la consacrant, abstention d'exécution, élément intentionnel) et précise que le simple défaut de paiement ne suffit pas : il faut un refus de s'exécuter alors que le débiteur est en mesure de le faire, ou une impossibilité fautivement provoquée. La décision prononce une peine d'emprisonnement de six mois ferme, l'état de récidive légale excluant tout sursis, et accorde à la partie civile une réparation du préjudice moral ainsi qu'une indemnité de procédure. Elle présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre la mise en œuvre rigoureuse de l'incrimination lorsque l'intervention du Fonds national de solidarité révèle l'inexécution persistante de la créance alimentaire. ## I. Faits et procédure Par jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 novembre 2021 (n° 2021TALJAF/003340), le prévenu fut condamné à verser à son enfant, représenté par sa mère, une contribution mensuelle d'entretien et d'éducation, payable par anticipation le premier de chaque mois. Ce jugement, notifié le 30 novembre 2021 par ministère d'huissier, constituait un titre exécutoire. Le Fonds national de solidarité, saisi le 6 avril 2022 par la créancière aux fins de paiement des avances, fut conduit à se substituer au débiteur défaillant. Une plainte fut déposée le 27 mars 2024 pour abandon de famille ; une interpellation par les services de police eut lieu le 23 mai 2024, sans effet. Le Fonds fit état d'une somme de 8.767,25 euros avancée pour la période du 1er août 2022 au 1er avril 2024, ainsi que de l'absence d'affiliation professionnelle du prévenu, qu'il interpréta comme un défaut de motivation à remédier à sa situation. Cité par exploit du 17 mars 2025, remis à personne le 21 mars 2025, le prévenu ne comparut pas à l'audience du 2 avril 2025 et ne se fit pas représenter. Les témoins furent entendus séparément après prestation de serment. La partie civile, constituée par avocat, réclama 2.000 euros au titre du préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 194 du Code de procédure pénale. Le ministère public requit la condamnation. Le jugement fut prononcé le 2 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité du jugement par défaut.** Le tribunal relève que la citation, régulièrement notifiée à personne, rend le jugement réputé contradictoire au sens de l'article 185, alinéa 2bis, du Code de procédure pénale. La solution est conforme à la lettre du texte : la remise à personne fait obstacle à une qualification de défaut au sens strict. **Second problème : les éléments constitutifs de l'abandon de famille.** Le tribunal rappelle la grille classique (obligation alimentaire légale, décision judiciaire la consacrant, abstention, élément intentionnel) empruntée à l'arrêt de la Cour d'appel du 20 juin 1995 (n° 275/95 V). Il souligne surtout que la simple inexécution ne suffit pas : l'article 391bis exige que le débiteur ait refusé de fournir les aliments alors qu'il était en état de le faire, ou qu'il se soit, par sa faute, placé dans l'impossibilité de remplir ses obligations. Le tribunal constate que le prévenu n'a jamais versé la pension sur la période visée, et qu'aucun motif valable n'a été établi, ce qui emporte la conviction. **Troisième problème : la peine.** Le tribunal retient la gravité de l'infraction pour prononcer six mois d'emprisonnement ferme. Il relève que la condamnation antérieure à six mois ferme prononcée par le tribunal correctionnel de Diekirch le 12 juin 2020 fait obstacle à tout sursis, partiel ou probatoire, en raison de la récidive légale. **Quatrième problème : la réparation civile.** Le tribunal déclare la demande recevable et, statuant ex aequo et bono, alloue 500 euros au titre du préjudice moral, avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que 250 euros au titre de l