Il convient de relever d'emblée que le texte fourni est un jugement de première instance rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique. La décision est rédigée en français et ne requiert donc aucune traduction. Elle est susceptible d'appel dans les quarante jours. --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement n° 150/2026 du 16 janvier 2026 présente un intérêt certain en ce qu'il articule la notion de « résidence » ou d'« établissement » au Grand-Duché avec la validité des permis de conduire délivrés par des États tiers à l'Espace économique européen. Le tribunal rappelle que l'article 84 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 sur la circulation routière fait perdre au permis d'un État tiers sa validité à l'expiration d'un an à compter de l'établissement de son titulaire au Luxembourg. Toutefois, le juge retient une lecture restrictive de cet établissement : le prévenu, enregistré au Luxembourg depuis le 26 avril 2023 mais n'ayant pas obtenu le statut de réfugié ou un statut similaire, se trouvait dans une situation précaire qui faisait obstacle à sa qualification d'établi. La conséquence est un acquittement du chef de conduite sans permis valable. En revanche, la responsabilité pénale est retenue pour défaut d'assurance obligatoire au titre de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, le prévenu ayant reconnu les faits. La peine prononcée combine une amende de 500 euros, une interdiction de conduire de douze mois intégralement assortie du sursis. La décision met ainsi en lumière la tension entre l'exigence de sécurité juridique attachée au permis et la prise en compte de la situation administrative des personnes en attente de protection internationale. --- ## I. Faits et procédure Par citation du 10 septembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de circulation sans permis de conduire valable et sans assurance valable. Les faits sont situés le 10 mars 2024, vers 15 heures 52, à ADRESSE3.), lors de la conduite d'un véhicule automoteur sur la voie publique. L'affaire, initialement fixée à l'audience du 24 octobre 2025, a fait l'objet de remises successives. Lors de l'audience publique du 19 décembre 2025, le président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit au silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, puis l'a entendu avec le concours d'un interprète assermenté. Le représentant du ministère public a requis, et la défense a développé ses moyens. Le dossier répressif, constitué sous la notice 11363/25/CC, comprend le procès-verbal n° 164/2025 de la Police grand-ducale, Service régional de police de la route Capitale, ainsi que le procès-verbal de saisie n° 165/2025. Le prévenu n'a pas contesté l'infraction d'absence d'assurance valable. Quant à la conduite sans permis valable, il s'en est remis à son permis de conduire turc, dont il a produit une copie en cours d'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La question de la validité du permis étranger.** Le problème central était de déterminer si le permis turc, délivré par un État tiers à l'Espace économique européen, conservait sa validité au regard de la situation du prévenu sur le territoire luxembourgeois. Le tribunal rappelle le régime de l'article 84 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, lequel dispose que de tels permis perdent leur validité après l'écoulement d'une année depuis l'établissement de leur titulaire au Luxembourg. La difficulté tenait à la notion d'« établissement », que le texte ne définit pas expressément. Le tribunal relève que le prévenu, bien qu'enregistré au Luxembourg depuis le 26 avril 2023, n'a pas encore acquis le statut de réfugié ou un statut similaire. Il en déduit que sa situation demeure précaire et qu'il ne saurait être considéré comme s'étant établi dans le pays. Le raisonnement conduit à écarter l'application de l'article 84, de sorte que le permis turc demeurait valable à la date des faits. **B. La responsabilité au titre de l'assurance.** S'agissant de la mise en circulation sans assurance, le tribunal s'appuie sur les constatations des agents verbalisateurs et sur les aveux du prévenu. Il retient la culpabilité sur le fondement de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, qui sanctionne tant le propriétaire ou détenteur ayant mis ou toléré la mise en circulation que le conduc