Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, a rendu le 5 février 2026 un jugement (n° 415/2026) qui illustre avec netteté la distinction entre la qualification retenue par le ministère public et la qualification que le juge du fond doit, en définitive, appliquer. Saisi d'une prévention de vol à l'aide de violences ou de menaces, le tribunal rappelle que la qualification de l'acte introductif ne le lie pas et qu'il lui appartient de caractériser le fait selon la loi pénale. Il retient que la circonstance aggravante de violence n'est pas établie, dès lors que le téléphone n'a pas été arraché à la victime, et requalifie les faits en vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal). La décision fait application de l'article 22 du Code pénal en prononçant une peine de travail d'intérêt général de deux cent quarante heures, en l'absence de peine d'amende. Elle souligne ainsi l'exigence d'un lien de causalité entre violences et soustraction, et le rôle déterminant de la preuve dans l'appréciation de l'élément matériel de la violence. ## I. Faits et procédure Par citation du 6 janvier 2026, le procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de Luxembourg de la prévention de vol qualifié à l'encontre de PERSONNE1.). Cette poursuite faisait suite à une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 17 septembre 2025, qui visait le vol à l'aide de violences ou de menaces, avec application de circonstances atténuantes. Les faits, tels qu'ils résultent du procès-verbal de police du 15 mai 2025, se sont déroulés dans la nuit du 22 février 2025. Un chauffeur de taxi, PERSONNE2.), avait été requis pour raccompagner le prévenu, manifestement en état d'ivresse. Au cours du trajet, le prévenu a dérobé le téléphone portable professionnel du chauffeur, fixé sur un support magnétique, ainsi qu'un étui contenant une carte de taxi et une carte d'accès. Interpellé peu après, le prévenu a remis les objets aux policiers après que la sonnerie du téléphone eut été perçue dans la poche de sa veste. Les versions successives du chauffeur divergeaient sur un point essentiel. Dans son audition initiale, il évoquait un téléphone « arraché » de sa main ; à l'audience, il a déclaré que le prévenu avait retiré l'appareil après qu'il l'eut replacé sur son support, sans aucune violence physique. Le témoin PERSONNE3.), qui était intervenu sur place, a confirmé la première version de la victime, selon laquelle il n'y avait pas eu d'usage de violences, et a relevé expressément cette contradiction dans le procès-verbal. Le prévenu, qui a reconnu les faits de manière partielle, invoquait une absence d'intention de voler et un souvenir lacunaire en raison de son ivresse. Il a exprimé ses regrets et a accepté, sur demande expresse, la peine de travail d'intérêt général. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à l'étendue du pouvoir de requalification du juge pénal lorsqu'il est saisi d'une prévention déterminée. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur la doctrine belge, que la qualification donnée par la partie poursuivante ou par la juridiction d'instruction n'est qu'une qualification provisoire, que le juge du fond est tenu de substituer, et qu'il doit rechercher d'office si le fait incriminé ne reçoit pas une autre qualification légale. Cette solution vaut même en cas de défaut du prévenu et lorsque le renvoi a été ordonné par une juridiction d'instruction. Le second problème concerne la caractérisation de la circonstance aggravante. Le tribunal rappelle que le vol est la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, et que la circonstance aggravante de l'article 468 du Code pénal suppose un lien de causalité entre la violence ou la menace et la soustraction. Il retient la définition large des « violences » issue de l'article 483 du Code pénal et de la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 25 mars 1982), qui englobe les actes de contrainte physique et toute voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans exiger un danger sérieux. Il admet qu'un arrachement forcé de l'objet entre dans cette définition. Appliquant ces principes, le tribunal relève que le témoin a été formel sur l'absence de violences, que sa première déclaration allait dans le même sens, que la version contraire n'apparaît que dans l'audition ultérieure, et que la découverte des objets sur le prévenu ne suffit pas à établir un arrachement. Il en conclut que la circonstance aggravante n'est pas démontrée et requalifie les faits en vol simple. Sur la peine, il retient que l'infraction