Par un jugement rendu le 26 février 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la compétence territoriale répressive en présence d’une pluralité d’infractions transfrontalières liées par un rapport d’indivisibilité. En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour une série de soustractions frauduleuses commises au Luxembourg et en Belgique, ainsi que pour blanchiment-détention et usage de faux documents d’identité. La décision est remarquable à double titre. D’une part, elle consacre la prorogation de compétence des juridictions luxembourgeoises pour des faits commis à l’étranger dès lors qu’un *modus operandi* identique et une unité de temps et de mobile caractérisent un lien d’indivisibilité. D’autre part, le Tribunal rappelle la rigueur de la charge de la preuve incombant au Ministère public : malgré le caractère « rocambolesque » des explications du prévenu sur l’origine de certains biens, l’absence de preuve certaine de leur origine frauduleuse impose l’acquittement au bénéfice du doute (*in dubio pro reo*). Enfin, le Tribunal opère une rectification terminologique opportune en distinguant les « objets » des « produits » de l’infraction dans la qualification du blanchiment, tout en confirmant la possibilité de retenir le blanchiment-détention à l’égard de l’auteur des vols initiaux. *** ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été interpellé à la suite d'une série de vols à l'étalage commis entre le 12 et le 13 décembre 2025. Les investigations, appuyées par des procès-verbaux de la Police Grand-Ducale et une instruction diligentée, ont révélé que l'intéressé opérait selon un mode opératoire spécifique : l'utilisation d'un sac cadeau de grande taille, tapissé d'aluminium pour déjouer les systèmes de sécurité (sac « blindé »). Le Ministère public a retenu plusieurs préventions : 1. Des vols simples commis au Luxembourg (magasins ENSEIGNE1. et ENSEIGNE8.) et en Belgique (magasin ENSEIGNE4. à Arlon). 2. Une prévention alternative de vol, recel ou cel frauduleux pour une multitude d'objets de nature diverse (vêtements de marque, électronique, accessoires) trouvés en sa possession mais dont l'origine exacte n'était pas tracée. 3. Le blanchiment-détention des objets précités (article 506-1 du Code pénal). 4. L'usage et l'acquisition de faux documents d'identité (titre de séjour et permis de conduire italiens, carte d'identité espagnole, passeport algérien). Le prévenu a reconnu les vols identifiés par les caméras de surveillance mais a contesté l'origine frauduleuse des autres objets, arguant d'achats personnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur la compétence territoriale transfrontalière Le Tribunal devait d'abord statuer sur sa compétence pour les faits commis en Belgique (prévention sub II). En vertu du principe de l'ordre public des règles de compétence, le Tribunal adopte la motivation de la Chambre du conseil : l'existence d'indices graves montrant que les infractions ont été commises dans un même trait de temps, selon un *modus operandi* identique et un mobile unique crée un lien d'indivisibilité. Cette connexité étroite justifie la prorogation de compétence des juridictions luxembourgeoises pour les faits commis à l'étranger. ### B. Sur la preuve de l'origine frauduleuse et le bénéfice du doute Concernant les objets pour lesquels aucune plainte ni enregistrement vidéo n'étaient versés (prévention sub IV), le Tribunal refuse de déduire l'origine frauduleuse de la seule invraisemblance des explications du prévenu. Bien que qualifiant les déclarations de ce dernier de « rocambolesques », le Tribunal juge que l'origine illicite n'est pas établie « à l'exclusion de tout doute raisonnable ». En application du principe *in dubio pro reo*, l'acquittement est prononcé pour ces chefs. ### C. Sur la qualification de blanchiment-détention Le Tribunal procède à une rectification du libellé de la prévention