Le jugement n° 710/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, rendu le 4 mars 2026, illustre l'application du mécanisme de substitution du travail d'intérêt général à la peine d'emprisonnement, prévu à l'article 22 du Code pénal, à l'égard d'une infraction de destruction de clôtures urbaines relevant de l'article 545 du même code. Le prévenu, ayant avoué les faits, a été condamné à quarante heures de travail d'intérêt général non rémunéré, le Tribunal ayant estimé cette sanction plus adéquate qu'une peine d'emprisonnement, et ce avec l'accord exprès du prévenu. La décision confirme que la peine de travail d'intérêt général constitue, pour les délits dont la peine privative de liberté n'excède pas six mois, une peine principale autonome que le juge peut prononcer à titre de substitution, sous réserve de l'acceptation du condamné. Elle souligne en outre le caractère d'ultima ratio de l'emprisonnement en matière de délinquance de faible gravité, tout en rappelant les modalités d'exécution et les sanctions attachées à l'inexécution de la peine, telles que prévues à l'article 23 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Par citation du 26 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu, PERSONNE1.), à comparaître à l'audience du 6 février 2026 du chef d'infraction à l'article 545 du Code pénal. Il lui était reproché d'avoir, le 6 août 2024 entre 7 heures et 8 heures, à ADRESSE3.), volontairement détruit la porte d'entrée de la résidence dont PERSONNE4.) était le propriétaire, celle-ci constituant une clôture urbaine. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 478/2024 dressé le 6 août 2024 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Hesperange. À l'audience, le tribunal a procédé à la vérification de l'identité du prévenu, l'a informé de l'acte saisissant la juridiction ainsi que de son droit de garder le silence et de ne pas s'incriminer soi-même, conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale. Deux témoins ont été entendues séparément après prestation du serment prévu à l'article 155 du même code. Le prévenu a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a été entendu en ses explications et moyens de défense. Le ministère public a été entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions : l'infraction de destruction de clôtures urbaines était-elle établie en fait et en droit, et quelle sanction convenait-il de prononcer ? Sur le premier point, le tribunal a retenu l'infraction au regard, d'une part, des déclarations des témoins, des débats menés à l'audience et, d'autre part, de l'aveu du prévenu. La qualification retenue suppose la réunion de l'élément matériel, la destruction d'une clôture urbaine, et de l'élément moral, la volonté de détruire, que le tribunal a jugé établis. Il convient de relever que le jugement ne précise pas explicitement la notion de « clôture urbaine » au sens de l'article 545 du Code pénal ; il se borne à qualifier la porte d'entrée de la résidence comme telle, ce qui implique une assimilation de l'accès d'une propriété bâtie à une clôture au sens de ce texte. Sur la peine, l'article 545 du Code pénal prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 2.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Le tribunal rappelle l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, selon lequel, lorsque le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, la juridiction peut prescrire, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée comprise entre quarante et deux cent quarante heures. Le tribunal estime que l'infraction est plus adéquatement sanctionnée par cette peine que par l'emprisonnement. Il relève en outre que le prévenu a expressément marqué son accord, à l'audience du 6 février 2026, à ce que la peine privative de liberté soit remplacée par un travail d'intérêt général. Le tribunal condamne en conséquence PERSONNE1.) à quarante heures de travail d'intérêt général non rémunéré, fixe les délais d'exécution (six mois pour le début de l'exécution, vingt-quatre mois pour son achèvement, à compter du caractère définitif de la décision), rappelle les sanctions de l'article 23 du Code p