Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 787/2026 du 9 mars 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la frontière, souvent délicate en pratique, entre le vol, le recel et le recel frauduleux d'une chose trouvée. Le prévenu, qui avait emporté par inadvertance le téléphone d'une cliente oublié sur un comptoir, est acquitté des préventions de vol, de blanchiment et de recel, faute d'éléments établissant la connaissance de la provenance délictueuse et l'intention d'appropriation frauduleuse au moment de la soustraction. Il est en revanche condamné pour recel frauduleux d'une chose trouvée au sens de l'article 508 du Code pénal, l'infraction résultant de la rétention volontaire d'un bien dont la possession a été obtenue par hasard et qui appartient à autrui. La juridiction fait application de l'article 22 du Code pénal en substituant à l'emprisonnement et à l'amende un travail d'intérêt général de quarante heures, et statue sur les intérêts civils à hauteur de la valeur du bien. La décision offre ainsi une illustration utile de la distinction entre l'élément matériel de la soustraction, la question de l'intention et la qualification retenue au regard de la possession acquise par hasard. ## I. Faits et procédure Une cliente, PERSONNE2.), a déposé plainte le 1er avril 2025 auprès d'un établissement commercial de la capitale après avoir oublié son téléphone portable sur le comptoir, à la suite d'une transaction. L'exploitation des images de vidéosurveillance a révélé qu'un client s'étant présenté immédiatement après elle avait pris l'appareil resté sur le comptoir et l'avait placé dans sa veste avant de quitter les lieux. Ce client a été identifié comme étant PERSONNE1.). Confronté aux images lors de son audition par les services de police, l'intéressé n'a pas fourni d'explications plausibles, affirmant avoir cru qu'il s'agissait de son propre téléphone. À l'audience, il a reconnu avoir pris l'appareil sans l'avoir confondu avec le sien et indiqué l'avoir ensuite oublié dans un train. Par citation du 2 février 2026, le Ministère public a saisi le tribunal pour une audience du 12 février 2026. Il retenait à titre principal le vol simple et le blanchiment, à titre subsidiaire le recel, et à titre plus subsidiaire le recel frauduleux d'une chose trouvée. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat. La partie civile s'est constituée oralement et a réclamé la somme de 179 euros correspondant à la valeur de l'appareil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la qualification de la prise de possession : le fait de s'emparer d'un bien oublié par la victime sur un comptoir constitue-t-il une soustraction frauduleuse au sens de l'infraction de vol, ou la possession est-elle acquise par hasard, ce qui relève de l'article 508 du Code pénal ? Le second tient à la qualification de la rétention ultérieure, à savoir la question de savoir si le prévenu, qui affirme avoir oublié l'objet dans un train, a agi avec l'intention de se l'approprier. Le tribunal écarte la prévention principale de vol et celle de blanchiment ainsi que la prévention subsidiaire de recel. Il relève en effet que les éléments du dossier, les images de vidéosurveillance, l'aveu du prévenu et les débats n'établissent pas que celui-ci ait eu conscience, au moment de la réception et de la détention du bien, que celui-ci provenait d'un vol consommé, ni qu'il ait agi avec l'intention frauduleuse requise pour la soustraction. Il retient en revanche que l'infraction de recel frauduleux d'une chose trouvée, prévue à l'article 508 du Code pénal, est établie : le prévenu a frauduleusement celé un bien mobilier appartenant à autrui dont la possession a été obtenue par hasard. Le tribunal applique l'article 22 du Code pénal, estimant que l'infraction ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois au regard de la peine encourue, et qu'un travail d'intérêt général de quarante heures est plus adéquat. Il fait usage de l'article 20 du Code pénal pour dispenser de l'amende, eu égard à la situation financière précaire du prévenu. Sur le plan civil, la demande est déclarée recevable et fondée pour 179 euros, avec intérêts légaux depuis le 12 février 2026. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle distingue nettement les infractions contre les biens fondées sur la soustraction de celles qui supposent une possession déjà acquise. L'acquittement du chef de vol est fondé sur l'absence de preuve de l'intention frauduleuse au moment