Une décision de faible portée théorique, mais révélatrice de la mise en œuvre pratique de la peine de travail d'intérêt général (TIG) en matière correctionnelle au Luxembourg. Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, condamne un prévenu ayant reconnu un vol simple portant sur des ampoules LED et une veste pour un montant total de 66,26 euros à un travail d'intérêt général de quatre-vingts heures ainsi qu'à une amende correctionnelle de 500 euros. Le jugement procède à une application stricte de l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, qui subordonne le recours au TIG à deux conditions cumulatives : une peine privative de liberté n'excédant pas six mois, appréciée par le juge au regard des éléments du dossier, et l'accord exprès du condamné, recueilli après information de son droit de refus. La motivation, brève, valide la double sanction sans développer de critique particulière. Elle rappelle surtout la chaîne des garanties procédurales (renonciation écrite à l'assistance d'un avocat, droit au silence, information sur les conséquences de l'inexécution au titre de l'article 23 du Code pénal) qui conditionne la légitimité d'une sanction non privative de liberté prononcée à la demande de l'intéressé. ## I. Faits et procédure Par citation du 20 janvier 2026, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la dix-neuvième chambre correctionnelle du chef de vol simple à l'encontre de PERSONNE1.). Les faits, constatés par procès-verbal de la Police grand-ducale du 9 novembre 2024 (commissariat de Capellen/Steinfort), consistent en la soustraction frauduleuse, le 9 novembre 2024 vers 15h25, au préjudice d'un magasin du centre commercial « ENSEIGNE1.) » à Luxembourg, de plusieurs ampoules LED et d'une veste brune, pour une valeur totale de 66,26 euros. À l'audience du 26 février 2026, le président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et a recueilli sa renonciation écrite à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du même code. Le prévenu a reconnu les faits. Le ministère public, représenté par le premier substitut Sam RIES, a requis. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 mars 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée par le dossier est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'infraction retenue est sanctionnée par une peine privative de liberté dont le quantum n'excède pas six mois, condition d'accès au travail d'intérêt général. Il s'agit, d'autre part, de vérifier que le consentement du prévenu à cette peine alternative a été valablement recueilli. Sur le premier point, le tribunal relève que le vol simple est puni, aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros. Il apprécie néanmoins, au vu des éléments du dossier répressif, que l'infraction ne comporte pas, dans les circonstances de l'espèce, une peine privative de liberté excédant six mois, et qu'elle est « plus adéquatement sanctionnée » par un travail d'intérêt général. La formulation est significative : la référence à la peine encourue en abstrait est écartée au profit d'une appréciation concrète de la gravité du fait, ce qui correspond à l'économie de l'article 22, alinéa 1er, qui confie au juge une appréciation souveraine. Sur le second point, le tribunal constate que le prévenu a été expressément instruit de son droit de refuser un travail d'intérêt général et qu'il a, sur demande expresse, marqué son accord à une telle condamnation. Cette exigence de consentement, qui découle directement du texte, est ici satisfaite. Le tribunal prononce en conséquence une condamnation à quatre-vingts heures de travail d'intérêt général non rémunéré, durée comprise dans la fourchette légale de quarante à deux cent quarante heures, ainsi qu'à une amende correctionnelle de 500 euros. Il fixe les frais de poursuite à 7,72 euros, avertit le condamné que l'exécution doit débuter dans les six mois suivant le caractère définitif de la décision, et rappelle que l'inexécution expose à de nouvelles poursuites sur le fondement de l'article 23 du Code pénal, passible de deux mois à deux ans d'emprisonnement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique plus que théorique. Elle illustre le recours, devenu courant, à la combinaison d'une peine principale de travail d'intérêt général et d'une amende correct