Synthèse doctrinale. Par un jugement du 18 mars 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu pour trafic de stupéfiants (cocaïne et héroïne), détention en vue de l'usage par autrui et blanchiment-détention, tout en précisant les limites de la répression. Le tribunal écarte la qualification d'infraction de l'article 8, paragraphe 1er, points a) et b), de la loi modifiée du 19 février 1973 pour les quantités de cannabis et de haschisch, faute d'indices graves et concordants établissant la finalité d'usage par autrui, et refuse de retenir les téléphones portables comme produits de l'infraction de blanchiment, les qualifiant d'instruments de commission. Surtout, la juridiction constate le dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison d'une période d'inaction injustifiée entre l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil (15 novembre 2023) et la citation (20 janvier 2026). Conformément à la jurisprudence belge suivie au Luxembourg, elle n'en tire ni extinction de l'action publique ni irrecevabilité, mais une simple atténuation de la peine, prononçant douze mois d'emprisonnement assortis d'un sursis intégral. ## I. Faits et procédure Le prévenu, interpellé le 19 avril 2022 à Esch-sur-Alzette à la suite d'une observation policière d'un trafic de stupéfiants, est trouvé porteur de boules d'héroïne, de cocaïne et de haschisch, ainsi que d'une somme de 1.034,02 euros et de deux téléphones portables. L'exploitation de l'un des téléphones révèle des fichiers vidéo représentant des produits stupéfiants, sans que leur auteur ni leur date ne puissent être établis, et l'autre témoigne de multiples échanges avec des consommateurs. Lors de ses interrogatoires, le prévenu reconnaît une activité de vente de cocaïne et d'héroïne d'environ dix grammes par mois pendant un an et demi. La procédure suit son cours : clôture de l'instruction le 27 octobre 2022, ordonnance de renvoi du parquet le 29 mars 2023, ordonnance de renvoi de la chambre du conseil le 15 novembre 2023, puis citation du 20 janvier 2026 pour l'audience du 26 février 2026. À cette audience, le prévenu, par l'intermédiaire de son conseil, avoue les faits sous réserve d'une modification des préventions relatives au cannabis et au haschisch, et sollicite une réduction de peine au titre du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la qualification des infractions d'usage par autrui.** Le tribunal doit déterminer si les stupéfiants non identifiés comme cannabis ou haschisch peuvent constituer l'objet des infractions de l'article 8, paragraphe 1er, a) et b). Il répond par la négative : ces infractions supposent des actes matériels accomplis en vue de l'usage par autrui, et l'absence d'indices graves et concordants caractérisant cette finalité conduit à écarter ces substances. Le prévenu est acquitté sur ce point, et les préventions sont reformulées en conséquence. **2. Sur le statut des téléphones portables.** Le ministère public soutenait que les téléphones constituaient le produit de l'infraction de blanchiment-détention (article 8-1). Le tribunal considère qu'ils ont servi à commettre les infractions de trafic, ce qui les exclut de la notion de produit. Le prévenu est donc également acquitté de la prévention de blanchiment pour autant qu'elle porte sur ces appareils. Quant aux vidéos, le procès-verbal ne permet pas d'établir qu'elles ont été réalisées par le prévenu, mais l'aveu circonstancié de ce dernier et les autres éléments suffisent à fonder la culpabilité. **3. Sur le concours d'infractions.** Les infractions d'acquisition, de détention et de transport en vue de l'usage par autrui, de vente et de détention du produit de la vente forment un concours idéal lorsqu'elles procèdent d'une même résolution et d'un même objectif. En revanche, chaque décision d'acquérir et de vendre constitue une nouvelle résolution criminelle, ce qui fonde un concours réel (articles 60 et 65 du Code pénal). La peine la plus forte est celle de l'article 8-1, la détention de produit de blanchiment étant punie comme les infractions d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. **4. Sur le délai raisonnable.** Le tribunal rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui impose une appréciation in concreto au regard de la complexité de l'affaire, du comportement du prévenu et des autorités. Il constate une période d'inaction excessive, non imputable