Le texte fourni s'interrompt au milieu de la partie civile (« Il a demandé le montant de 19.276,04 euros à titre d'indemnisation du préjudice matériel, le montant de 10.000 euros à »), sans que le dispositif, la solution civile ni le sort des frais ne figurent dans le document. Je ne peux donc commenter la décision que dans les limites du texte disponible, en signalant cette lacune pour la partie civile et le dispositif. **Synthèse doctrinale** Par jugement n° 1003/2026 du 20 mars 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un père ayant, en 2008, apposé de fausses signatures et inscrit le nom de ses deux enfants dans un procès-verbal de conseil d'administration et dans un contrat de vente de fonds de commerce, avec mention de cautionnement solidaire. Le tribunal écarte d'abord la prescription décennale en retenant que le point de départ est reporté au dernier fait d'usage, en application de la théorie de la continuation de l'usage du faux, lui-même rattaché à l'auteur du faux même lorsque l'usage est accompli par un tiers de bonne foi. Il applique ensuite l'article 196 du Code pénal, relève la réunion des quatre éléments constitutifs (écrit protégé, altération de la vérité par faux intellectuel et fausses signatures, intention frauduleuse indépendante de la prévision des conséquences, préjudice éventuel), et prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie intégralement du sursis, ainsi qu'une amende de 2.000 euros. La décision illustre la place centrale de la sincérité des écrits et de l'appréciation de la crédibilité des témoignages face aux aveux et aux conclusions expertales. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), est cité à comparaître le 26 février 2026 du chef de faux en écritures, après une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 4 juin 2025 ayant opéré une décriminalisation et admis des circonstances atténuantes. Les faits remontent à 2008 : un procès-verbal de réunion extraordinaire du conseil d'administration de la société ENSEIGNE1.) S.A., daté du 9 juin 2008, et un contrat de vente d'un fonds de commerce du 18 juillet 2008 mentionnent comme présents ou comme acquéreurs les deux enfants du prévenu, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et comportent leurs signatures, ainsi que la mention « Lu et approuvé bon pour caution inconditionnelle indivisible et solidaire ». Les intéressés déposent plainte le 1er décembre 2021, après avoir été mis en demeure de payer 297.500 euros. Le témoin PERSONNE2.), partie civile, a déclaré lors de ses auditions de 2022 que ses débiteurs avaient participé à la signature, mais il a varié à l'audience. L'expertise en écritures du 14 novembre 2023 conclut que les signatures n'émanent vraisemblablement pas des enfants et qu'elles procèdent probablement d'une même main. Le prévenu, de son côté, a reconnu à l'audience l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés. Une attestation confirme par ailleurs l'absence de réunion effective du conseil d'administration. La procédure a été suivie devant le tribunal correctionnel avec constitution de partie civile de PERSONNE2.), demandeur au civil. Le texte communiqué s'interrompt au moment où la partie civile détaille ses prétentions indemnitaires (19.276,04 euros au titre du préjudice matériel, puis 10.000 euros dont la nature n'est pas précisée dans le texte fourni). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La prescription de l'action publique.** Le tribunal devait déterminer le point de départ du délai décennal applicable à un faux commis en 2008. Il rappelle que l'infraction de faux est en principe instantanée et se consomme au moment de l'altération matérielle de la vérité. Il retient toutefois, en s'appuyant sur la doctrine belge, que l'auteur d'un faux répond de son usage, même accompli par un tiers de bonne foi, dès lors qu'il constitue la suite normale et prévisible du faux. Le délai court donc à compter du dernier fait d'usage, soit le 18 février 2021 pour le contrat (assignation) et le 22 avril 2022 pour le procès-verbal (production comme pièce). L'action n'est pas prescrite. **2. La qualification.** Le tribunal relève que le procès-verbal et le contrat sont des écrits protégés, en ce qu'ils ont vocation à établir des décisions sociales et des engagements juridiques susceptibles de produire des effets à l'égard des tiers. L'altération de la vérité est double : faux intellectuel résultant de la mention de personnes présentes ou engagées qui ne l'étaient pas, et faux matériel