## Synthèse doctrinale Par un jugement du 22 avril 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg fait application de la jurisprudence européenne relative à l'individualisation des circonstances aggravantes objectives. Elle retient que la circonstance aggravante de vol à l'aide de violences, s'agissant d'un arrachement de chaîne accompli de concert, ne peut être imputée à chacun des coauteurs que sur la base d'une appréciation distincte, laquelle est ici satisfaite par l'acceptation, en pleine connaissance de cause, de l'emploi de violences. La décision illustre également la mise en œuvre de la liberté de la preuve et de l'intime conviction : en l'absence de tout élément objectif rattachant des bijoux saisis à une infraction déterminée, le doute profite au prévenu, qui est acquitté du chef de recel. Enfin, le jugement précise les conditions du délit de blanchiment-détention lorsque l'auteur est également l'auteur de l'infraction primaire. La décision présente ainsi un intérêt à la fois théorique, sur la nature de la violence en matière de vol, et pratique, sur l'administration de la preuve pénale. *Note : le texte fourni est tronqué à la fin (passage relatif à la notice 37108/25/CD). Le présent commentaire se fonde uniquement sur la partie reproduite ; le dispositif complet n'étant pas accessible, les sanctions prononcées ne sont pas analysées.* ## I. Faits et procédure Le Parquet a saisi le tribunal de trois notices distinctes, jointes pour une bonne administration de la justice. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont poursuivis pour plusieurs vols commis à l'aide de violences ou de menaces, ainsi que pour blanchiment-détention. Les faits principaux concernent, le 5 novembre 2025, l'arrachement d'une chaîne en or au préjudice de PERSONNE5.), commis de concert par les deux prévenus, interpellés le lendemain grâce à l'exploitation des images de vidéosurveillance. Il est également reproché à PERSONNE1.) un vol avec arrachement de chaîne au préjudice de PERSONNE6.) le 5 mai 2025, un vol de portefeuille et une soustraction de 33,80 euros au moyen de cartes bancaires précédemment appropriées le 8 août 2025, ainsi que la détention de bijoux découverts lors de la fouille corporelle des prévenus. Lors de l'audience publique, les prévenus ne contestent pas la matérialité des faits. Ils soutiennent toutefois que le seul arrachement d'un collier ne caractérise pas l'emploi de violences, et que les bijoux saisis leur auraient été offerts ou seraient d'origine non délictueuse. Les parties civiles PERSONNE3.) et PERSONNE4.) se sont constituées, cette dernière visant le prévenu PERSONNE1.). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification de violences en matière de vol et l'imputation de la circonstance aggravante aux coauteurs.** Le tribunal rappelle que l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes », les violences légères suffisant à caractériser la circonstance aggravante prévue par les articles 468 et 469 du Code pénal. Il se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation du 25 mars 1982, qui inclut dans la notion les atteintes directes à l'intégrité physique et tout acte exerçant une influence coercitive sur la victime, sans exiger un danger sérieux. Il exige, en outre, un lien de causalité entre les violences et le vol, lequel est établi en l'espèce. La question centrale porte sur l'imputation de cette circonstance objective à chacun des coauteurs. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts *PERSONNE8.) c. Belgique* du 2 juin 2005, *PERSONNE9.) c. Belgique* du 27 mars 2008 et *PERSONNE10.) c. Luxembourg* du 20 janvier 2011, selon laquelle l'imputation automatique d'une circonstance aggravante objective au coauteur ou au complice méconnaît l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Une appréciation distincte et individualisée est requise. Il suffit toutefois que le coauteur ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l'éventualité de la commission des violences. Le tribunal en déduit que, la nature même de l'arrachement d'un bijou impliquant nécessairement une telle acceptation, les deux prévenus ont envisagé et accepté l'usage de violences. **2. La preuve du recel et le bénéfice du doute.** S'agissant des bijoux saisis sur PERSONNE1.) (une bague dorée et une chaîne en argent portant l'inscription « ENSEI