Le présent jugement rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, le 23 avril 2026, apporte une illustration pratique de la combinaison entre infractions routières et contravention connexe en droit luxembourgeois. Le tribunal y retient trois préventions à l'encontre d'un prévenu ayant avoué les faits : le délit de fuite après accident, la conduite sans permis de conduire valable et une contravention de défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage aux propriétés privées. Il se déclare compétent pour connaître de la contravention par application du lien de connexité avec les délits, relève l'existence d'un concours idéal entre les deux dernières infractions et d'un concours réel avec la première, et prononce une amende correctionnelle de 500 euros ainsi que deux interdictions de conduire de neuf mois chacune, intégralement assorties du sursis. La décision met en lumière la mise en œuvre conjointe des articles 60 et 65 du Code pénal, de l'article 628 du Code de procédure pénale relatif au sursis à l'interdiction de conduire, et de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la réglementation de la circulation. ## I. Faits et procédure Le 7 avril 2025, vers 13 heures 40, à Dudelange, le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Selon le procès-verbal n° 31097/2025 établi par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Dudelange, il lui est reproché d'avoir, en sachant avoir causé un accident, pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, de n'avoir pas été titulaire d'un permis de conduire valable et de ne pas s'être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées. Par citation du 10 mars 2026, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour une audience fixée au 26 mars 2026. Lors de l'audience, le président a informé le prévenu de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenu, qui a reconnu les infractions, a été entendu en ses explications, le ministère public a développé ses réquisitions, et l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 23 avril 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La décision soulève trois questions principales. La première est celle de la compétence du tribunal correctionnel pour connaître d'une contravention. Le tribunal rappelle que lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Il en déduit sa compétence pour la contravention de défaut de comportement prudent, dès lors qu'elle est liée aux délits poursuivis. La deuxième question concerne l'établissement des infractions. Le tribunal relève que les éléments du dossier répressif, combinés aux aveux du prévenu à l'audience, permettent de tenir les infractions pour établies en fait comme en droit. La troisième question porte sur la qualification du concours d'infractions et la détermination des peines. Le tribunal retient que les infractions sub 2) et sub 3) sont en concours idéal, ce groupe étant en concours réel avec l'infraction sub 1), et fait application des articles 60 et 65 du Code pénal. Il relève que la peine la plus forte résulte des articles 9 et 13 de la loi du 14 février 1955, prévoyant pour chacun des délits un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros. Au regard de la gravité des faits, des aveux, du jeune âge du prévenu et de son repentir paraissant sincère, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros et, pour chacune des infractions sub 1) et sub 2), une interdiction de conduire de neuf mois. Il rappelle que l'interdiction de conduire, en cas de condamnation pour délit de fuite, doit toujours être prononcée en application de l'article 13 point 1 de la loi, ce qui justifie la mesure. Enfin, le tribunal accorde le sursis intégral aux interdictions de conduire sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors que le prévenu n'a fait l'objet d'aucune condamnation antérieure excluant ce bénéfice et qu'il ne paraît pas indigne d'indulgence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la technique du concours d'infractions appliquée au contentieux routier. La distinction entre concours idéal et concours réel, mobilisée par les articles 60 et 65 du Code pénal, conduit à ne prononcer qu'une seule peine principale p