Le jugement n° 1542/2026 rendu le 20 mai 2026 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique tenant à la combinaison de deux mécanismes en matière de délit routier. Un prévenu, ayant avoué avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d'assurance valable, est condamné à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de quinze mois, dont l'exécution est intégralement sursise en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le tribunal relève l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis et l'absence d'indignité du prévenu, et il avertit ce dernier des conséquences d'une récidive dans un délai de cinq ans. La décision confirme ainsi que l'infraction d'absence d'assurance obligatoire, sanctionnée par l'article 28 de la loi du 16 avril 2003, est traitée avec une sévérité modérée lorsque le prévenu est primaire et repentant, et que l'interdiction de conduire accessoire, bien que de caractère obligatoire pour les délits visés par la loi du 14 février 1955, peut être neutralisée par le sursis lorsque les conditions légales sont réunies. ## I. Faits et procédure Le 22 janvier 2026, entre 19 heures 45 et 20 heures 58, le prévenu, de nationalité algérienne et domicilié au Grand-Duché, a conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à L-ADRESSE3.) sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 63/2026 dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange, dans le cadre de la notice n° 4458/26/CC. Par citation du 30 avril 2026, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour l'audience du 11 mai 2026. À cette audience, le président a constaté l'identité du prévenu, l'a informé de son droit de garder le silence conformément à l'article 190-1, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, et a recueilli sa renonciation écrite à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du même code. Le prévenu a reconnu les faits. La représentante du ministère public a requis la condamnation. Le jugement a été rendu à l'audience du 20 mai 2026, date fixée pour le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si la culpabilité du prévenu était établie et, dans l'affirmative, quelles sanctions principales et accessoires pouvaient être prononcées, et s'il y avait lieu d'accorder le sursis à l'exécution de l'interdiction de conduire. Sur la culpabilité, le tribunal retient que l'infraction est établie en fait et en droit au vu du dossier répressif et de l'aveu du prévenu. Il vise l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, qui punit de huit jours à trois ans d'emprisonnement et de 500 à 10 000 euros d'amende le propriétaire ou détenteur qui met en circulation, ou tolère la mise en circulation, d'un véhicule non couvert, ainsi que le conducteur de ce véhicule. Sur la peine principale, le tribunal, tenant compte de la gravité de l'infraction, des explications fournies à l'audience et d'un repentir qu'il estime sincère, prononce une amende correctionnelle de 500 euros, soit le montant minimal légal, ainsi que la contrainte par corps de cinq jours en cas de non-paiement, et met à charge du condamné les frais de poursuite liquidés à 589,82 euros. Sur l'interdiction de conduire, le tribunal se fonde sur l'article 13, point 1, de la loi modifiée du 14 février 1955, qui autorise le juge à prononcer, pour les délits, une interdiction de trois mois à quinze ans. Il rappelle que cette interdiction est obligatoire pour certaines infractions visées à l'article 12, paragraphes 2, point 1, et 4bis, point 1, du même texte, sans toutefois préciser en l'espèce la qualification exacte retenue, de sorte que la nature facultative ou obligatoire de la mesure n'est pas explicitement tranchée dans les motifs. Le tribunal fixe la durée à quinze mois. Sur le sursis, le tribunal applique l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui permet d'assortir l'interdiction de conduire d'un sursis total ou partiel, à condition que le condamné n'ait pas fait l'objet, avant les faits, d'une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation