Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 3 décembre 1986, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclare irrecevable une nouvelle demande de nomination d'expert formée par un façadier à l'encontre d'une société à responsabilité limitée, au motif que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente ordonnance de référé du 11 janvier 1985, rendue entre les mêmes parties, en la même qualité, pour le même objet et la même cause. Le juge rappelle que l'ordonnance de référé, par nature provisoire, ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles, et qu'elle conserve une autorité au provisoire tant que la situation de fait ou de droit demeure inchangée. Il en déduit que le juge des référés est dessaisi et ne peut plus statuer sur une prétention identique, la preuve d'un changement de circonstances n'ayant pas été rapportée. La décision réaffirme ainsi, dans une logique de stricte identité des éléments de la triple identité, la fonction de filtre de l'exception de chose jugée face à la réitération d'une demande en référé. ## I. Faits et procédure Le demandeur, façadier, a fait assigner en référé une société à responsabilité limitée afin de voir désigner un expert chargé d'examiner des malfaçons affectant des travaux de façade exécutés pour le compte de cette société dans diverses résidences. Une première procédure de référé, engagée le 13 octobre 1983 à son encontre, avait révélé de fortes présomptions quant à la responsabilité du matériel vendu par une autre société, et une ordonnance de référé du 11 janvier 1985 avait désigné l'expert Marc Jung avec pour mission de se prononcer sur les malfaçons et, le cas échéant, de contrôler si le matériel vendu présentait des vices ou correspondait à l'état actuel de la technique. L'expert n'ayant jamais été saisi de cette mission, le demandeur revint devant le juge des référés par exploit du 14 octobre 1986, sollicitant la désignation d'un nouvel expert avec la même mission. Il faisait valoir, par ailleurs, qu'un jugement au fond du 27 mai 1986 avait déjà fait droit à sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait des dégradations de la façade, à concurrence de 2.289.960 francs hors TVA, sous réserve des frais d'architecte et du surplus du coût effectif de réfection. La défenderesse opposa l'exception de chose jugée. L'affaire, plaidée à l'audience ordinaire du 13 novembre 1986, fut mise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 3 décembre 1986. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : d'une part, la demande de nomination d'un expert, identique à celle ayant fait l'objet de l'ordonnance du 11 janvier 1985, était-elle recevable au regard de l'autorité de la chose jugée au provisoire ; d'autre part, un changement de circonstances de fait ou de droit était-il établi de nature à justifier une nouvelle ordonnance ? Le juge rappelle, en premier lieu, le caractère provisoire de l'ordonnance de référé, qui ne peut être modifiée ou rapportée qu'en cas de circonstances nouvelles, en application de l'article 811 nouveau du Code de procédure civile. Il en déduit a contrario que tout changement dans la situation de fait ou de droit ayant motivé la décision initiale peut justifier une nouvelle ordonnance. L'autorité au provisoire de l'ordonnance subsiste donc tant que les circonstances demeurent inchangées. En second lieu, le juge relève que le prononcé de l'ordonnance emporte dessaisissement du juge des référés. Ce dessaisissement est présenté comme la conséquence directe de l'autorité de la chose jugée, qui interdit au tribunal de connaître à nouveau d'une prétention ayant fait l'objet d'un acte juridictionnel. Dès lors que la triple identité de parties, de qualité, de cause et d'objet, au sens de l'article 1351 du Code civil, se trouve réalisée, le tribunal ne peut plus statuer. Appliquant ces principes, le juge constate que l'ordonnance du 11 janvier 1985 avait été rendue entre les mêmes parties, prises en la même qualité, avec le même objet et la même cause, et que la preuve d'un changement dans la situation de fait ou de droit n'était pas rapportée. La demande est en conséquence déclarée irrecevable, après avoir été reçue en la forme, et le demandeur est condamné aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle articule deux régimes distincts : celui de l'autorité au provisoire de l'ordonnance de référé, et celui de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article