Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 4 octobre 1996, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur deux questions distinctes : la compétence territoriale et la recevabilité d'une demande de provision fondée sur l'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile. Le juge affirme sa propre compétence à partir d'un faisceau de rattachements, au premier rang desquels figure une clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt auquel la caution s'est référée, complétée par le lieu d'exécution de l'obligation de paiement situé à Luxembourg. Sur le fond, il retient que la créance est sérieusement contestable, dès lors que le cautionnement ne satisfait pas aux exigences de forme de l'article 1326 du Code civil et qu'aucun décompte exploitable des intérêts n'est produit. La demande est en conséquence déclarée irrecevable, ce qui illustre la limite du référé-provision : la provision ne peut être accordée lorsque l'existence même de l'obligation prête à contestation sérieuse, ce qui réserve l'examen du fond au juge du principal. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 18 avril 1996, une société anonyme luxembourgeoise a assigné en référé un ressortissant suédois, résident en Suède, afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une provision de 1.049.730 francs sur le fondement de l'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile, outre 25.000 francs au titre de l'article 131-1 du même code, relatif à l'indemnité de procédure. La créance trouvait son origine dans un cautionnement souscrit par le défendeur en faveur d'une société de droit britannique, garantissant les engagements de celle-ci envers la demanderesse au titre d'un prêt conclu le 5 novembre 1990 et portant sur 550.000 francs français. Le contrat de prêt contenait une clause attributive de compétence au profit des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg, et le paiement devait intervenir à Luxembourg. Le défendeur a soulevé in limine litis l'incompétence territoriale du juge saisi, invoquant sa résidence et sa nationalité suédoises en l'absence de clause attributive opposable. Au fond, il a contesté la qualité de caution au sens propre, invoqué l'inobservation de l'article 1326 du Code civil, sollicité subsidiairement un décompte des intérêts et contesté à titre plus subsidiaire le fondement de la demande d'indemnité de procédure. L'affaire, plaidée à l'audience du 23 septembre 1996, a été mise en délibéré, et l'ordonnance a été prononcée le 4 octobre 1996. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence du juge des référés.** Il s'agissait de savoir si les juridictions luxembourgeoises étaient territorialement compétentes pour connaître d'une action dirigée contre un défendeur domicilié en Suède. Le juge rappelle, de manière liminaire, que toute juridiction est juge de sa propre compétence et doit la vérifier d'emblée. Il relève alors que le défendeur, s'étant porté caution, s'était expressément référé au contrat de prêt et aux lois du Grand-Duché, et que ce contrat stipulait une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux luxembourgeois. Il ajoute que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement se situait à Luxembourg. Au vu de « ces nombreux liens de rattachement », la juridiction retient sa compétence territoriale et déclare la demande recevable en la forme. **Second problème : le bien-fondé de la demande de provision.** L'article 807, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge constate deux séries de difficultés. D'une part, le cautionnement ne remplit pas les conditions de l'article 1326 du Code civil, relatif à la mention, de la main de la caution, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. D'autre part, la demanderesse ne produit pas de décompte en bonne et due forme des intérêts. Il en résulte que le défendeur ignore la date de paiement du principal, le taux d'intérêt applicable et sa durée. Ces incertitudes conduisent le juge à considérer la créance comme sérieusement contestée. La demande de provision est donc irrecevable, et la demande fondée sur l'article 131-1 suit le même sort. Le dispositif reçoit la demande en la forme, la déclare irrecevable au surplus et laisse les frais à la charge de la demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double, tenant d'une part à l'articulation de la compétence internationale et de la clause attributive, d'autre part à la fonction du référé-provision. Sur le premier