Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 7 février 1997, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se déclare incompétent pour connaître d'une demande tendant à la nullité, à l'annulation ou à la main-levée d'une saisie-arrêt de droit commun. La décision rappelle le principe selon lequel, dès lors que la juridiction du fond est saisie par une assignation en validité de la saisie, le juge des référés ne peut plus connaître de la mainlevée. Elle réaffirme que cette règle ne souffre pas d'exception lorsque la saisie a été autorisée par ordonnance présidentielle, même en cas d'allégation d'erreur du magistrat ou de voie de fait. Le juge des référés conserve toutefois une compétence résiduelle lorsque la nullité de la procédure est apparente et manifeste, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, où le grief porte sur l'absence de créance, question relevant du fond. La portée de la décision est ainsi double : elle délimite strictement la compétence du juge des référés en matière de saisie-arrêt et consacre la répartition des compétences entre le juge des référés et le juge du fond. ## I. Faits et procédure Par ordonnance présidentielle du 11 septembre 1996, le défendeur sub 1) fut autorisé à pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes de deux sociétés anonymes demanderesses, entre les mains de trois établissements tiers, les parties défenderesses sub 2) à 4). La saisie fut exploitée le 13 septembre 1996, puis dénoncée aux demanderesses le 19 septembre 1996 par exploits contenant assignation en validité de la saisie-arrêt devant la juridiction du fond. Par exploit du 15 octobre 1996, les sociétés demanderesses assignèrent les défendeurs devant le juge des référés aux fins de voir constater que la saisie-arrêt n'était justifiée à l'évidence par aucune dette, et d'en obtenir l'annulation et la main-levée. Elles soutenaient que le défendeur sub 1) ne disposait d'aucune créance à leur encontre, de sorte que la saisie constituerait une voie de fait causant un trouble manifestement illicite. Le défendeur sub 1) souleva l'incompétence du juge des référés. La défenderesse sub 2) ne comparut pas et fut jugée par défaut ; les défenderesses sub 3) et 4) se rapportèrent à prudence de justice. L'affaire fut prise en délibéré et tranchée à l'audience extraordinaire du 7 février 1997. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur une demande de nullité ou de main-levée d'une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'une autorisation présidentielle, alors que la juridiction du fond est déjà saisie d'une assignation en validité, et ce, au motif que la créance alléguée serait inexistante ? **Motifs.** Le tribunal rappelle, en premier lieu, le principe général d'incompétence du juge des référés pour connaître de la main-levée d'une saisie-arrêt dès lors que le juge du fond est saisi par l'assignation en validité, principe confirmé par plusieurs décisions de la Cour d'appel et par la doctrine (Th. Hoscheit, *La saisie-arrêt de droit commun*). En second lieu, il précise que cette règle ne connaît pas d'exception lorsque la saisie a été pratiquée en vertu de l'autorisation du juge, fût-ce en cas d'allégation d'erreur du magistrat qui l'aurait accordée ou de voie de fait, une telle procédure ne constituant pas, en soi, un trouble manifestement illicite au sens de l'article du référé. En troisième lieu, le juge des référés demeure compétent à tout stade de la procédure pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou une voie de fait résultant d'une irrégularité de la procédure de saisie. Il peut alors prononcer la nullité de la saisie et en ordonner la main-levée lorsque la nullité procédurale est apparente et manifeste. En l'espèce, la régularité de l'assignation en validité n'étant pas contestée, et le grief des demanderesses portant non sur une irrégularité formelle mais sur l'absence de créance, lequel relève de l'appréciation du fond, l'exception n'était pas applicable. Le tribunal considère enfin que la solution serait identique si la demande était analysée comme une demande en rétractation de l'ordonnance présidentielle. Le juge se déclare donc incompétent et met les frais à la charge des demanderesses. Le défaut de la défenderesses sub 2) est prononcé à son égard, la décision étant contradictoire pour les autres parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'elle synthétise la jurisprudence luxembourgeoise relative à la répartition des compétences en matière de saisie-