Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt en l'état : le texte fourni est une ordonnance de référé, très partiellement lisible (nombreuses lacunes, dénominations sociales et numéros d'immatriculation masqués ou corrompus par la numérisation), et je ne dispose pas du texte intégral fiable ni des pièces nécessaires pour en établir la portée sans risque d'erreur. Je préfère vous proposer un commentaire fondé strictement sur ce qui est lisible, avec les réserves qui s'imposent. ## Synthèse doctrinale L'ordonnance de référé rendue le 22 février 1999 par le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'office du juge des référés en matière de remise de documents sociaux entre sociétés anonymes à la suite d'un changement de contrôle. Le juge écarte les contestations relatives à la régularité des nouveaux organes d'administration au motif que les moyens soulevés, tirés d'un prétendu vice de consentement affectant les transferts d'actions, ne sont étayés par aucun commencement de preuve et n'ont donné lieu à aucune action au fond. Il applique l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de Procédure civile, en qualifiant la rétention de documents de voie de fait, et ordonne la remise des pièces se rapportant à l'activité sociale des demanderesses, sous astreinte. Il refuse en revanche d'ordonner la remise des documents dont la détention n'est pas établie avec certitude, et rejette la demande fondée sur l'article 240 du même code. La décision articule ainsi l'exigence d'un trouble manifestement illicite avec la limite tenant à l'absence de contestation sérieuse. Sa portée est celle d'une mesure provisoire, sans préjudice du fond. ## I. Faits et procédure Les sociétés demanderesses, qui avaient été domiciliées auprès de sociétés défenderesses chargées notamment de leur domiciliation, de la réception de leurs relevés bancaires et de l'établissement de leurs comptes, ont procédé le 10 septembre 1998 au renouvellement intégral de leurs conseils d'administration à la suite d'un changement d'actionnariat. Malgré des demandes répétées, les défenderesses ont refusé de communiquer les documents sociaux et comptables. Les demanderesses ont alors assigné en référé sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile, à titre subsidiaire aux fins de séquestre. Les défenderesses et un actionnaire se prévalant de la qualité de bénéficiaire économique ont contesté la régularité du changement de direction, invoquant des transferts d'actions au porteur intervenus en juin 1998 et prétendument obtenus sous contrainte. L'intervention volontaire de cet actionnaire a été déclarée recevable mais non fondée. L'affaire, plaidée en janvier puis en février 1999, a été mise en délibéré avant d'aboutir à l'ordonnance commentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si la rétention de documents sociaux par des prestataires de services constituait un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise, nonobstant les contestations sur la légitimité des organes dirigeants. Sur ce point, le juge retient que l'allégation de contrainte n'est accompagnée d'aucun élément probant, que l'intéressé n'a ni porté plainte ni introduit d'instance au fond en revendication des actions ou en nullité des décisions de nomination. Les contestations ne sauraient donc « manifestement valoir ». La rétention est qualifiée de voie de fait, ouvrant la voie de l'article 933, alinéa 1er. Concernant les pièces, le juge distingue selon leur rattachement à l'activité sociale. Les correspondances et instructions adressées aux défenderesses, y compris à titre personnel de leur représentant, sont ordonnées en communication, l'objection tirée de la propriété des pièces et d'un secret de correspondance étant écartée au motif qu'elles se rapportent à l'activité sociale. En revanche, la remise des procès-verbaux et bilans pour les exercices 1996 à 1998 est refusée faute de certitude sur leur détention, la remise étant limitée aux documents dont la détention est avouée. La demande fondée sur l'article 240 est rejetée, les demanderesses n'établissant pas l'iniquité de la charge des frais non compris dans les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision rappelle que le juge des référés ne tranche pas la validité des organes sociaux, mais vérifie seulement si les contestations présentent un caractère sérieux. Elle souligne que l'absence de toute initiative judiciaire au fond affaiblit la portée d'un moyen de nullité invoqué à titre défensif. Pour le praticien, elle illustre l'intérêt, dans un conflit de gouvernance, de documenter rapidement les demandes de communication, de distinguer les pièces détenues de celles dont la dét