Voici le commentaire de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, le 28 juin 2002. *** **Synthèse doctrinale** L’ordonnance de référé n° 552/2002, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’inscrit au cœur des problématiques de droit international privé et de droit des sociétés, particulièrement en ce qui concerne la représentation des successions vacantes ou complexes par des mandataires de justice étrangers. En l’espèce, l’action est portée par des administrateurs provisoires et un curateur de droit belge, désignés pour gérer les intérêts de successions et de personnes protégées, à l’encontre d’une société anonyme luxembourgeoise et de ses organes. Cette décision illustre la mise en œuvre de la protection juridictionnelle urgente lorsque les droits sociaux d’une entité luxembourgeoise sont au centre d’un litige successoral transfrontalier. La recevabilité de l’action de mandataires étrangers devant le juge des référés luxembourgeois souligne l’importance de la reconnaissance des fonctions de représentation légale pour la sauvegarde des actifs sociaux et successoraux, dans un contexte de contestation de la qualité d’actionnaire et de la régularité de l’administration d’une société anonyme. ## I. Faits et procédure L’affaire concerne un litige complexe mêlant droit des successions et droit des sociétés, impliquant plusieurs parties de nationalité belge et une société de droit luxembourgeois. Les demandeurs agissent en des qualités spécifiques de mandataires de justice désignés en Belgique : 1. **Maître Charles Walhin**, en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur C., décédé le 10 décembre 1998. 2. **Maître Bert Beelen**, en qualité d’administrateur provisoire de Madame F. 3. **Maître Frédéric De Vulder**, en qualité de curateur de la succession de Monsieur C. Ces derniers ont attrait devant le juge des référés de Luxembourg : * Une **société anonyme de droit luxembourgeois** (SOC S.A.), dont le siège est à Luxembourg. * **Madame H.** et **Monsieur G.**, intervenant en leurs qualités d’actionnaires allégués de ladite société. * **Maître J.**, agissant en sa qualité d’administrateur de la société SOC S.A. La procédure est introduite sous la forme d’un référé ordinaire devant la Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement, siégeant en remplacement du Président, afin d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, probablement liées à la gestion de la société ou à la conservation des droits attachés aux actions dépendant de la succession. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Bien que le texte fourni se limite à l'identification des parties et à l'exposé des qualités, le problème de droit central qui se dégage de la saisine réside dans la **capacité d'ester en justice de mandataires de justice étrangers** (belges) devant les juridictions luxembourgeoises pour exercer des droits afférents à une société anonyme locale. **Les motifs de la saisine (déduits des qualités des parties) :** Le litige semble cristallisé sur la validité de la détention du capital social et la régularité de la gestion de la société SOC S.A. suite au décès de Monsieur C. Les demandeurs, investis d'une mission de protection et d'administration par les autorités judiciaires belges, cherchent à faire valoir les droits de la succession face à des actionnaires dont la qualité est expressément qualifiée d'« alléguée » dans l'exploit d'ajournement. Le juge des référés doit ainsi vérifier : 1. **L'urgence et l'absence de contestation sérieuse** (ou l'existence d'un trouble manifestement illicite) justifiant son intervention. 2. **La légitimité des mandataires étrangers** à représenter les intérêts successoraux au Luxembourg sans exequatur préalable de leurs décisions de nomination, dès lors qu'il s'agit de mesures conservatoires. 3. **La protection de l'actif social** de la S.A