Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les contours de son office en matière de contentieux des sociétés anonymes. Saisi d'une demande d'annulation, subsidiairement de suspension, d'une délibération du conseil d'administration et de résolutions relatives à la convocation d'une assemblée générale, le juge rappelle que la nullité des décisions sociales relève, dans l'ordre des référés, d'un simple contrôle de régularité formelle, à l'exclusion de tout examen de la légalité interne ou de l'opportunité des décisions. Il réaffirme que l'urgence et le caractère provisoire constituent les conditions de la mesure, que la contestation sérieuse fait obstacle à l'intervention du juge des référés, et que le droit individuel de l'administrateur à l'information trouve son fondement dans les pouvoirs du conseil d'administration, non dans une énumération légale. La décision rejette l'essentiel des prétentions, au motif que les irrégularités alléguées ne sont pas établies ou relèvent du fond, et énonce une solution notable sur la révocabilité ad nutum des administrateurs et l'exercice par les actionnaires minoritaires de leur droit de requérir la convocation d'une assemblée. ## I. Faits et procédure Le demandeur, administrateur de la société anonyme défenderesse, a fait assigner celle-ci par exploit d'huissier du 5 novembre 2002 devant le président du tribunal siégeant en référé. Il sollicitait, à titre principal sur le fondement de l'article 933, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 932, alinéa 1er, du même code, la nullité du conseil d'administration tenu le 29 octobre 2002 ou, à défaut, son irrégularité et la suspension de ses effets, ainsi que l'irrégularité et la suspension des résolutions relatives à la cooptation d'un administrateur et à la convocation d'une assemblée générale dont l'ordre du jour avait été fixé par ce conseil, sous peine d'astreinte. Deux sociétés de droit du Delaware, actionnaires de la défenderesse, sont intervenues volontairement à l'instance. Le demandeur faisait grief au conseil de dix points : l'approbation de procès-verbaux antérieurs, notamment celui du 31 octobre 2001, sans communication préalable de la version soumise au vote ; la non-communication d'un rapport de l'*Audit Committee* ; l'absence de résolution sur le procès-verbal du conseil du 23 septembre 2002, dont les effets avaient été suspendus par ordonnance du 17 octobre 2002 ; l'absence de prise de position sur des griefs visant certains administrateurs ; la cooptation d'un administrateur en remplacement d'une démission ; et l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de propositions de révocation d'administrateurs, de diminution du nombre de ceux-ci et de modification de l'article 9 des statuts relatif au vote cumulatif. La défenderesse contestait l'intérêt à agir du demandeur en sa qualité d'administrateur et soutenait que les règles de fond invoquées relevaient du juge du fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité et l'intérêt à agir.** Le tribunal écarte l'exception tirée de la jurisprudence belge selon laquelle l'administrateur n'aurait plus d'intérêt personnel une fois la décision prise à la majorité. Il relève que l'existence et le bien-fondé du droit invoqué ne conditionnent pas la recevabilité de la demande mais son succès, et que le demandeur, qui allègue la violation de ses prérogatives et un risque de mise en cause de sa responsabilité, dispose d'un intérêt à agir. **Sur l'office du juge des référés.** Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour supérieure de justice du 27 juin 2000, que le juge des référés ne peut trancher le fond du litige et n'exerce qu'un contrôle de régularité formelle. La distinction doctrinale entre légalité externe (compétence, vices de forme) et légalité interne (détournement et excès de pouvoir) est mobilisée pour exclure, en référé, le second contrôle. L'urgence est définie comme la nécessité d'écarter une menace par une protection rapide ne s'effectuant pas au détriment d'un droit de valeur supérieure ; la mesure doit en outre être nécessaire et provisoire. L'annulation d'un conseil d'administration, mesure définitive, excède les pouvoirs du juge des référés. **Sur le droit à l'information de l'administrateur.** Le tribunal affirme que, faute de support légal, le droit individuel à l'information procède des pouvoirs du conseil, l'article 53 de la loi sur les sociétés commerciales conférant au conseil le pouvoir d'accomplir les actes utiles à l'objet social,