Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 mai 2006, s’inscrit dans le contentieux technique du droit des sociétés et de la publicité légale. Elle traite d’un recours formé par une société anonyme en liquidation contre une décision administrative du Groupement d’intérêt économique « Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg » (RCSL). La décision met en exergue la dualité procédurale de ce type de recours, impliquant non seulement l’organe de gestion du registre mais également le Procureur d’État, garant de l’ordre public économique. Bien que le texte fourni se limite aux mentions liminaires et à l'identification des parties, il révèle l'importance de la régularité de la représentation des sociétés en liquidation lors de la contestation des décisions du RCSL. La portée de cet arrêt réside dans la confirmation de la compétence du juge des référés, siégeant en matière commerciale, pour statuer sur les griefs opposés aux actes du gestionnaire du registre, assurant ainsi un contrôle juridictionnel effectif sur la fiabilité et la légalité des inscriptions au registre de commerce. ## I. Faits et procédure L'affaire concerne une société anonyme de droit luxembourgeois, la société **[Dénomination occultée] S.A.**, laquelle se trouve en phase de liquidation. Cette entité est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg. La demanderesse a introduit un recours à l'encontre d'une décision prise par le **Groupement d'intérêt économique Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL)**. La procédure est portée devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé ordinaire, sous la présidence de Madame Maryse Welter, première vice-présidente, assistée du greffier. Les parties en cause sont : 1. **La demanderesse :** La S.A. en liquidation, représentée par son conseil d'administration en fonctions, ayant élu domicile en l'étude de Maître Lex Thielen et représentée à l'audience par Maître Renaud Le Squeren. 2. **La première défenderesse :** Le GIE RCSL, dont le siège est au Kirchberg, représenté par son conseil de gérance. À l'audience, le GIE est représenté par deux employées privées munies d'une procuration écrite signée par le Président et un membre du Conseil de Gérance. 3. **Le second défendeur :** Monsieur le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, lequel est déclaré défaillant lors de l'audience du 19 mai 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige porte sur la validité d'une décision administrative ou d'un refus d'inscription émanant du gestionnaire du Registre de Commerce et des Sociétés. Le problème de droit central réside dans le contrôle juridictionnel des actes du RCSL et la recevabilité du recours exercé par une société en liquidation. Bien que le dispositif détaillé et l'analyse exhaustive des motifs ne figurent pas dans l'extrait produit, les motifs procéduraux se déduisent de la structure de l'ordonnance : 1. **Sur la compétence et la forme :** Le tribunal siège en matière de référé, ce qui implique l'urgence ou la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite ou de prévenir un dommage imminent lié à la situation de la société au registre. 2. **Sur la représentation des parties :** Le tribunal vérifie la régularité de la saisine par une société en liquidation. Il est précisé que la société est représentée par son « conseil d'administration actuellement en fonctions », ce qui soulève la question de la persistance des pouvoirs des administrateurs par rapport aux liquidateurs, ou de leur mandat spécifique pour la conduite du litige. 3. **Sur la mise en cause du Ministère Public :** La présence du Procureur d'État comme défendeur est une exigence procédurale stricte en matière de recours contre les décisions du RCSL, le Ministère Public veillant à l'exactitude des mentions port