## Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 18 février 2010, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg était saisi d'une demande de nomination d'un administrateur provisoire au sein de deux sociétés anonymes luxembourgeoises, SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.A., sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. Le litige, né de la réalisation d'un gage d'actions consenti par un actionnaire à un établissement de crédit de droit américain, posait la question de la protection provisoire d'un groupe de sociétés en proie à un conflit aigu sur la qualité d'actionnaire, la régularité de la composition des conseils d'administration et la validité des convocations aux assemblées générales. La décision s'inscrit dans la logique classique du référé d'urgence et de l'administrateur provisoire : le juge ne tranche pas le fond du droit des sociétés, mais intervient pour conjurer un péril imminent et préserver l'état des choses jusqu'à la décision du juge du fond. Elle rappelle en outre que l'actionnaire minoritaire dispose d'un intérêt légitime à contester les décisions prises à la faveur d'irrégularités, ce qui éclaire la portée pratique de la mesure. Le texte intégral étant tronqué, la décision au fond sur la nomination ne peut être exposée de manière exhaustive ; les développements qui suivent se fondent exclusivement sur les éléments figurant dans le texte fourni. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que rapportés par l'ordonnance, trouvent leur origine dans une joint venture conclue en mars 2008 entre des sociétés américaines et luxembourgeoises en vue de la candidature à un projet de travaux publics en Italie. Dans ce cadre, des participations croisées furent établies, la société SOCIETE1.) LLC souscrivant 264 actions de SOCIETE3.) S.A., laquelle acquit 60 % du capital de SOCIETE4.) S.A. Pour financer ces opérations, la société SOCIETE7.) N.A. consentit à SOCIETE3.) S.A. deux prêts de 10 et 15 millions d'euros, garantis par le nantissement de 420 actions détenues par SOCIETE6.) S.A. Face aux défauts de paiement, la banque procéda, le 10 novembre 2009, à la réalisation du gage par vente de gré à gré des actions au profit de SOCIETE2.) S.A., pour un prix de 1.000.000 euros, sur la base d'une évaluation défavorable de la société. Le conflit s'est ensuite cristallisé autour de plusieurs séries d'événements : le refus de transcrire la cession dans le registre des actionnaires, des cooptations d'administrateurs contestées au regard de la loi, des statuts et d'une convention entre actionnaires, une convocation d'assemblée générale émanant d'un seul administrateur, la révocation du conseil d'administration de SOCIETE4.) S.A. lors d'une assemblée tenue dans des conditions contestées, et l'appropriation alléguée de 40 % des actions de SOCIETE9.) S.p.a. Une procédure antérieure avait déjà été engagée : une ordonnance du 24 décembre 2009 s'était déclarée incompétente sur l'annulation des effets d'une réunion de conseil, tandis qu'une ordonnance du 14 janvier 2010 avait reconnu à l'actionnaire minoritaire qualité et intérêt à agir contre les décisions litigieuses. Un administrateur ad hoc avait été nommé le 29 janvier 2010, dont le rapport fut entendu à l'audience. Les demanderesses sollicitaient la nomination d'un administrateur provisoire, sur le fondement principal de l'article 932 NCPC et subsidiaire de l'article 933 NCPC, tandis que les défenderesses concluaient au rejet, contestant tant la qualité d'actionnaire de SOCIETE2.) S.A. que la prétendue paralysie des organes sociaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement la question de savoir si les conditions d'une mesure conservatoire ou de remise en état, au sens des articles 932 et 933 NCPC, étaient réunies, à savoir l'existence d'un péril imminent ou d'un trouble manifestement illicite justifiant la désignation d'un administrateur provisoire aux fins de garantir la continuité de la gestion des sociétés pendant la durée du procès au fond. Le juge des référés, saisi en la personne d'un juge remplaçant, a, dans un premier temps, rappelé le cadre procédural et la régularité de l'intervention volontaire de SOCIETE7.) N.A., qui s'est jointe aux demanderesses. Sur le terrain de la recevabilité et de l'intérêt à agir, les précédentes ordonnances avaient déjà établi que l'actionnaire minoritaire justifie d'un intérêt légitime à contester les décisions d'assem