L’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec une rigueur salutaire les conditions procédurales et substantielles présidant à l’exécution forcée d’une saisie-revendication. Saisi par une société créancière se heurtant au refus d’accès au domicile de la débitrice, le magistrat rejette la demande d’ouverture forcée des portes sous astreinte en s’appuyant sur une quadruple analyse des fondements du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision souligne d’abord l’irrecevabilité d’une action fondée sur l’article 966 NCPC en l’absence de constatation formelle de l’opposition par procès-verbal de sursis à saisie. Plus fondamentalement, le juge refuse de qualifier de « difficulté d’exécution » au sens de l’article 932 alinéa 2 NCPC un obstacle dont la cause réside dans le comportement du créancier lui-même — en l’espèce, la présence de l’administrateur de la société, ex-époux de la débitrice, sous le coup d’une interdiction judiciaire de s’approcher d’elle. En précisant qu’une attitude purement passive ne saurait constituer le trouble manifestement illicite requis par l’article 933, cette ordonnance circonscrit strictement l’office du juge des référés face aux résistances à l’exécution, exigeant du requérant une probité procédurale et le respect scrupuleux du formalisme des saisies. ## I. Faits et procédure Par ordonnance présidentielle du 17 mai 2016, la société SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer une saisie-revendication au domicile de Madame PERSONNE1.) portant sur divers effets personnels. Le 27 mai 2016, l’huissier de justice instrumentaire s’est présenté sur les lieux, accompagné de Monsieur PERSONNE2.), administrateur unique de la société requérante. L’accès au domicile fut refusé par la mère de la défenderesse. Il est constant que Monsieur PERSONNE2.), par ailleurs ex-époux de la défenderesse, faisait l’objet d’une interdiction judiciaire de s’approcher de cette dernière. Face à cette situation conflictuelle et à la présence de l’administrateur, l’huissier a renoncé à requérir la force publique ou un serrurier le jour même, sans toutefois dresser un procès-verbal de sursis à saisie-revendication en bonne et due forme. La société SOCIETE1.) SA a alors assigné la défenderesse devant le juge des référés afin de la voir condamnée, sous astreinte de 10.000 euros, à assurer l’accès à son domicile et de voir autoriser l’assistance de la force publique. La demanderesse invoquait cumulativement les articles 966, 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si le refus d’accès opposé à l’huissier de justice, dans le contexte d’une violation potentielle d’une interdiction de s’approcher, justifiait l’intervention du juge des référés pour ordonner l’exécution forcée. **1. Sur le fondement de l’article 966 NCPC (procédure spécifique à la saisie-revendication) :** Le juge relève que si le détenteur s'oppose à la saisie, l'huissier doit dresser un procès-verbal de sursis et assigner en référé dans ledit procès-verbal. En l'espèce, l'huissier a simplement renoncé à agir sans convertir son acte en procès-verbal de sursis. Faute de preuve de la signification préalable de l'ordonnance d'autorisation et d'un acte actant formellement l'opposition, la demande est jugée prématurée et donc irrecevable. **2. Sur le fondement de l’article 932 NCPC (référé-urgence et difficultés d’exécution) :** * **Urgence et contestation sérieuse (al. 1) :** Le juge retient l'existence d'une contestation sérieuse. Le moyen de défense tiré de la présence illicite de l'administrateur (ex-époux) sur les lieux n'est pas « manifestement vain ». De plus, l'urgence objective