L'ordonnance rendue le 19 mars 2021 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référés, réaffirme avec une rigueur exégétique remarquable le principe d'étanchéité des contrats de garantie financière régis par la loi modifiée du 5 août 2005. En l'espèce, une société actionnaire contestait l'appropriation de ses parts sociales par un créancier gagiste, invoquant la nullité du contrat de prêt sous-jacent pour défaut d'agrément bancaire et une violation du droit foncier israélien. La juridiction présidentielle rejette les demandes de mesures conservatoires, soulignant que l'article 20 (4) de la loi de 2005 érige un régime d'immunité processuelle quasi absolue au profit de l'exécution des sûretés financières. Le juge des référés rappelle que ni l'allégation de fraude, ni celle d'une nullité de l'obligation principale ne permettent de paralyser, par la voie du trouble manifestement illicite, les effets d'une réalisation déjà consommée. Cette décision consacre la primauté de la sécurité juridique des marchés financiers sur le droit commun des obligations, renvoyant l'examen des griefs de fond, y compris la responsabilité civile du créancier, à la compétence exclusive des juges du fond, tout en confirmant l'inefficacité du référé pour évincer les mécanismes de la loi de 2005. *** ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une opération de financement transfrontalière. La société de droit luxembourgeois SOCIETE1 S.A. (ci-après « SOCIETE1 »), actionnaire unique de SOCIETE3 S.à r.l., a consenti un gage de premier rang sur l'intégralité des parts sociales de cette dernière au profit de SOCIETE2 S.à r.l., agissant en qualité de prêteur et d'agent de sûretés. Ce gage, régi par la loi luxembourgeoise du 5 août 2005 relative aux contrats de garantie financière, garantissait un prêt de 33,5 millions USD octroyé sous l'empire d'un *Facility Agreement* de droit anglais. Le 4 novembre 2020, invoquant la survenance de cas de défaut (*Events of Default*), SOCIETE2 a notifié une mise en demeure, suivie, le 14 décembre 2020, de l'exigibilité anticipée de la créance et de la réalisation immédiate du gage par voie d'appropriation des parts sociales. En conséquence, SOCIETE2 a pris le contrôle de SOCIETE3, révoqué son gérant, nommé de nouveaux administrateurs et transféré le siège social, procédant aux publications subséquentes au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). SOCIETE1 a alors assigné SOCIETE2 et SOCIETE3 devant le juge des référés aux fins de voir interdire toute nouvelle publication au RCS et de suspendre l'exécution des garanties. Elle invoquait notamment la nullité du prêt pour violation de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier (défaut d'agrément de SOCIETE2) et un risque d'expropriation de l'actif sous-jacent (un hôtel en Israël) par les autorités israéliennes en raison du changement de contrôle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale soumise au juge des référés était de savoir si l'invocation d'une nullité de l'obligation principale (le prêt) ou d'une fraude alléguée dans la réalisation d'un gage peut constituer un « trouble manifestement illicite » ou un « dommage imminent » (articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile) de nature à justifier la suspension des effets de la réalisation d'une garantie financière soumise à la loi du 5 août 2005. Le Tribunal rejette les prétentions de la demanderesse en se fondant sur les motifs suivants : 1. **L'inopérance des mesures sollicitées :** Le juge relève *in limine* que la demande tendant à interdire la réalisation des garanties est sans objet, celle-ci ayant été consommée dès le 14 décembre 2020 par l'appropriation des titres. 2. **L'immunité de l'exécution sous la loi de 2005 :** Se fondant sur l'article 20 (4) de la loi du 5 août 2005 et les travaux parlementaires y afférents, le juge rappelle que les contrats de garantie financière sont « inattaquables