Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 4 juin 2021, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande de mise sous séquestre d'une action d'une société anonyme luxembourgeoise, formée par un associé qui contestait la régularité de l'exercice d'une option d'achat stipulée dans un contrat de vente d'actions. La décision réaffirme trois principes cardinaux. D'abord, l'intérêt et la qualité à agir s'apprécient indépendamment de la réalité du droit invoqué, qui relève du fond. Ensuite, le séquestre judiciaire, mesure grave susceptible de paralyser des droits, suppose la démonstration d'un péril réel affectant la chose litigieuse : aliénation imminente, altération, décisions sociales irréversibles ou mauvaise gestion. Enfin, le juge des référés en droit des sociétés est soumis au principe de subsidiarité et ne peut intervenir qu'en cas d'urgence caractérisée. En l'espèce, l'absence de tout élément établissant un risque concret d'aliénation ou de gestion dommageable, conjuguée à près d'un an de fonctionnement sans incident de l'actionnariat paritaire, conduit à déclarer la demande irrecevable sur l'ensemble des fondements invoqués. La portée de la décision tient à la rigueur qu'elle impose à la caractérisation de l'urgence en matière de séquestre de titres. ## I. Faits et procédure Deux investisseurs, actifs dans la production et la vente de diamants synthétiques, ont conclu en octobre 2018 un contrat de coentreprise (« Joint-Venture Agreement »), modifié par avenants. Ce contrat prévoyait qu'une société détenue par l'un d'eux, la société SOCIETE1.) LTD, acquerrait une participation dans la société SOCIETE3.) S.A., dont le capital était intégralement détenu par la société SOCIETE2.) LIMITED, appartenant au second investisseur. Le 31 janvier 2019, un contrat de vente d'actions (« Share Purchase Agreement ») a été conclu, aux termes duquel 51 % des actions de SOCIETE3.) ont été cédées à SOCIETE1.). Ce contrat comportait, en son article 4, une option d'achat (« call option ») permettant à SOCIETE1.) de racheter 1 % des actions sous certaines conditions. Le 9 juillet 2020, SOCIETE2.) a notifié l'exercice de cette option, qui a été inscrite au registre des actionnaires, la détention du capital devenant paritaire (50/50). SOCIETE1.) a contesté, le 20 juillet 2020, la régularité de cet exercice, soutenant que plusieurs obligations mises à la charge de l'autre investisseur par le Joint-Venture Agreement, auxquelles renvoyait l'article 4.1 (b) du Share Purchase Agreement, n'avaient pas été exécutées. Par exploit du 8 mars 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et SOCIETE3.) devant le juge des référés aux fins de mise sous séquestre de l'action litigieuse, de désignation d'un séquestre habilité à exercer les droits de vote, d'interdiction de cession et de modification du registre, assortie d'astreintes. Elle fondait sa demande principalement sur l'article 932, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, combiné le cas échéant avec l'article 1961 du Code civil, et subsidiairement sur l'article 933, alinéa 1er, du même code. SOCIETE2.) a soulevé l'irrecevabilité pour défaut de qualité et d'intérêt, en invoquant une lettre du 6 avril 2021 par laquelle l'autre investisseur réclamait la restitution des actions, puis, subsidiairement, l'absence d'urgence, de contestation sérieuse, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite. Elle a demandé, à titre subsidiaire, la nomination d'un administrateur provisoire de la société. SOCIETE3.) s'est rallié à la demande de séquestre en vue de connaître la répartition des droits de vote pendant la durée de la procédure arbitrale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si la demande de séquestre était recevable, en premier lieu au regard de l'intérêt et de la qualité à agir, en second lieu au regard de l'urgence exigée par les articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, appliqués au contentieux sociétaire. **Sur l'intérêt et la qualité à agir.** Le juge rappelle que l'intérêt à agir existe dès lors que la demande est de nature à améliorer la condition juridique du demandeur, et qu'il suffit qu'il allègue une lésion de son droit susceptible d'être réparée par l'action. La vérification de la réalité du droit invoqué relève du bien-fondé et non de la recevabilité. Il en résulte que la qualité à