L’ordonnance rendue le 9 juillet 2021 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans le sillage classique, mais toujours topique, de l’instruction *in futurum* appliquée au contentieux de la construction. En l’espèce, la demanderesse, confrontée à des désordres techniques persistants — des refoulements d’eau affectant un ensemble immobilier — sollicitait la nomination d’un expert sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). La décision retient l’attention par sa rigueur procédurale : le juge y réaffirme que la précision de l’objet et de la cause de la demande, conformément à l’article 154 du NCPC, constitue le seuil de recevabilité de l’action, tout en consacrant la souveraineté de l’intérêt probatoire légitime pour justifier une mesure d’instruction avant tout procès au fond. En ordonnant une expertise technique approfondie portant sur la conformité des réseaux d’assainissement, la juridiction des référés assure la conservation des preuves et la détermination des causes des malfaçons, sans pour autant préjuger de la responsabilité des constructeurs, laquelle demeure protégée par les réserves d’usage. Cette décision illustre parfaitement le rôle du juge des référés comme auxiliaire de la manifestation ultérieure de la vérité judiciaire. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, une propriétaire (PERSONNE1) a fait édifier un ensemble de cinq maisons d’habitation en bande sises à Luxembourg. Ces constructions ont été réalisées par deux des sociétés défenderesses (SOCIETE1 S.A. et SOCIETE2 S.à r.l.). À la suite de l'apparition, entre la fin de l'année 2020 et le début de l'année 2021, de problèmes récurrents de refoulement d’eau affectant lesdits immeubles, la demanderesse a introduit, par exploits d’huissier des 15 et 16 mars 2021, une action en référé devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle sollicitait l'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire afin de constater les désordres et d'en déterminer l'origine. La société SOCIETE2 S.à r.l. a soulevé une exception d'irrecevabilité, arguant d'un manque de précision de la demande. Les autres parties défenderesses ne se sont pas formellement opposées à la mesure, tout en formulant des réserves quant à leur responsabilité éventuelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de deux questions principales : 1. **Sur la recevabilité au regard de l'article 154 du NCPC :** La demande d'expertise était-elle suffisamment précise quant à son objet et sa cause pour être déclarée recevable ? 2. **Sur le bien-fondé de la mesure d'instruction (Art. 350 du NCPC) :** La demanderesse justifiait-elle d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'instruction avant tout procès au fond ? **Sur le premier point**, le juge rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse sub 2. Il relève que la demanderesse a « suffisamment précisé la cause de sa demande » en invoquant les refoulements d'eau localisés et « clairement indiqué l’objet de sa demande », à savoir l’institution d’une expertise. Le respect des prescriptions de l’article 154 du NCPC est ainsi caractérisé. **Sur le second point**, le tribunal se fonde sur l'article 350 du NCPC, lequel dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées. Le juge constate que l'existence de désordres techniques (refoulements) confère à la demanderesse un « intérêt probatoire légitime ». En conséquence, le juge ordonne une expertise technique, confiant à l'expert la mission de : * Constater les non-conformités, malfaçons et inachèvements des canalisations ; * Déterminer les causes des refoulements ; * Vérifier la conformité du système séparatif (eaux usées/eaux pluviales) par rapport aux réseaux publics ; * Chiffrer le coût des remèdes nécessaires. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance souligne la fonction probatoire essentielle du référé-instruction dans le droit de la construction luxembourgeois. **1. L'autonomie de l'intérêt probatoire :** La décision rappelle que l'article 350 du NCPC ne requiert pas l'urgence, contrairement au référé classique de l'article 933 du NCPC