Par une ordonnance rendue le 21 janvier 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés, apporte une précision procédurale essentielle quant à la répartition des compétences juridictionnelles en matière d’indivision post-communautaire. En l’espèce, une ex-épouse sollicitait, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil, la condamnation de son ancien conjoint au paiement d’une indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive d’un immeuble indivis après divorce. La juridiction présidentielle décline sa compétence au profit du Juge aux affaires familiales (JAF), en application de l’article 1007-1, point 4°, du Nouveau Code de procédure civile. Cette décision souligne la primauté de la compétence d’attribution du JAF pour connaître des conséquences du divorce, incluant les litiges relatifs à la gestion et à la jouissance des biens indivis issus de la dissolution du régime matrimonial. Le juge rappelle ainsi que l’indivision post-communautaire ne saurait être assimilée à une indivision de droit commun dès lors que le litige s’inscrit dans les suites directes de la rupture du lien matrimonial, imposant un aiguillage procédural rigoureux vers le juge spécialisé, garant d’une cohérence globale dans la liquidation des intérêts pécuniaires des ex-époux. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans les suites d'un divorce prononcé le 29 octobre 2019 entre PERSONNE1 et PERSONNE2. Le jugement de divorce avait ordonné la liquidation du régime matrimonial, lequel avait évolué d'une communauté légale vers une séparation de biens en cours d'union. Le contentieux se cristallise sur le sort de l'ancien domicile conjugal, acquis en 2006 sous le régime de la communauté. Après avoir elle-même occupé le bien moyennant une indemnité fixée par la Cour d'appel, l'ex-épouse (demanderesse) quitte les lieux pour des raisons financières. Le 21 mai 2021, l'ex-époux (défendeur) s'installe dans l'immeuble tout en refusant de s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Par exploit d'huissier du 10 juin 2021, la demanderesse assigne son ex-conjoint devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme des référés sur la base de l’article 815-9 du Code civil. Elle sollicite initialement le déguerpissement de l'occupant et, à titre subsidiaire, la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle de 3.593 euros. En cours d'instance, l'immeuble est vendu suivant compromis de vente et le défendeur libère les lieux. La demanderesse renonce alors à sa demande de déguerpissement mais maintient ses prétentions relatives au paiement de l'indemnité d'occupation pour la période de jouissance exclusive. Le défendeur soulève in limine litis l'incompétence matérielle de la juridiction présidentielle au profit du Juge aux affaires familiales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Tribunal est celle de la détermination de la juridiction compétente pour statuer sur une demande d'indemnité d'occupation relative à un bien indivis dépendant d'une ancienne communauté dissoute par divorce. Plus précisément, le Président du Tribunal d'arrondissement, statuant en la forme des référés sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, peut-il connaître d'un tel litige, ou celui-ci relève-t-il de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales (JAF) ? Pour se déclarer incompétent, le Tribunal se fonde sur une lecture combinée des dispositions du Code civil et du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) : 1. **La nature de la demande :** Le Tribunal relève que la demande d'indemnité d'occupation formulée par PERSONNE1 concerne un immeuble