Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur contredit d'une ordonnance conditionnelle de paiement, rejette le contredit formé par le débiteur qui ne comparaît pas à l'audience pour le soutenir, et retient que la créance n'est pas sérieusement contestable au sens de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. La décision rappelle que le contredit ouvre un débat contradictoire sur la demande de provision, sans que le juge ne se substitue au créancier dans l'administration de la preuve : il lui appartient seulement d'apprécier si les contestations avancées par le débiteur présentent un caractère sérieux, ce qui suppose que celui-ci verse des éléments propres à contredire les pièces produites. L'ordonnance illustre également deux règles procédurales d'importance pratique : d'une part, en cas de défaut du défendeur, le juge ne peut statuer que dans les limites des prétentions contenues dans l'acte introductif, de sorte que l'augmentation en cours d'instance de la demande d'indemnité de procédure est irrecevable ; d'autre part, l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, qui fixe souverainement le montant alloué. La décision se présente ainsi comme une application classique, mais utile, du mécanisme de l'ordonnance conditionnelle de paiement et de son contredit. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 28 septembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour une somme de 52.080,99 euros, assortie des intérêts de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, d'une indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement de 500 euros sur le fondement de l'article 5 de ladite loi, ainsi que d'une indemnité de procédure de 500 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par ordonnance n° 2023TALORDP/00504 du 29 septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, le juge a fait droit à cette requête, à l'exception de la somme sollicitée au titre de l'indemnisation des frais de recouvrement, réduite à 150 euros. La société SOCIETE2.) a formé contredit par lettre déposée le 30 octobre 2023. L'affaire fut fixée à l'audience publique des référés du 20 novembre 2023, à laquelle la défenderesse sur contredit, bien que régulièrement convoquée, ne comparut pas. Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit l'ordonnance le 24 novembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité et au bien-fondé du contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, lorsque le débiteur ne soutient pas son recours à l'audience. Le second concerne la possibilité, pour le créancier, d'accroître en cours d'instance le montant de sa demande d'indemnité de procédure en l'absence du défendeur. Le troisième porte sur l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge dans l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur la recevabilité du contredit, le juge constate qu'il a été formé dans les formes et délai légaux et le déclare recevable. Sur le fond, le juge rappelle que l'ordonnance sur requête, rendue sans débat contradictoire, est soumise par le contredit à un débat contradictoire. Il appartient alors au juge d'apprécier si les contestations du débiteur sont sérieuses et de nature à faire échec à la demande de provision fondée sur l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge relève que la débitrice, non comparante, n'a produit aucune pièce de nature à contredire celles versées par la créancière. Dès lors, la créance est jugée non sérieusement contestable et le contredit est rejeté. Sur la demande d'indemnité de procédure augmentée à l'audience, le juge retient qu'en cas de défaut du défendeur, le principe du contradictoire et des droits de la défense interdit au demandeur d'accroître ses prétentions. La demande, portée à 1.000 euros, est donc déclarée irrecevable en ce qu'elle excède les 500 euros initialement réclamés. Sur l'indemnité de procédure elle-même, le juge rappelle que l'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève de son pouvoir discrétionnaire, en citant un arrêt de la Cour du 2 juillet 2015. Estimant qu'il