Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise médicale et une expertise de calcul au profit d'une patiente qui recherche la responsabilité d'un chirurgien orthopédique à raison d'une intervention du 10 janvier 2018. Le désaccord des parties sur le choix de l'expert médical est tranché par l'exercice du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du juge : le magistrat écarte l'expert proposé par le médecin défendeur, expert étranger, au profit d'un expert étranger lui-même, dont la désignation est retenue au motif de la préservation des apparences d'objectivité, et impose la contrainte géographique à la demanderesse malgré son état de santé. L'ordonnance rappelle par ailleurs le caractère avancé des frais d'expertise à la charge du demandeur dans le cadre d'un référé probatoire, rejette la demande de provision à la charge du défendeur, et déclare l'ordonnance réputée contradictoire à l'égard de l'établissement public non comparant, en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision tient moins à la solution, classique, qu'à la pondération opérée entre l'impartialité objective de l'expert et la facilité d'accès du justiciable à l'expertise. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 17 octobre 2023, PERSONNE1.) a assigné le docteur PERSONNE2.), chirurgien orthopédique et traumatologique exerçant au sein des Hôpitaux Robert Schuman S.A., ainsi que l'établissement public SOCIETE2.) (ci-après « la CNS »), devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en référé. La demanderesse sollicitait la désignation d'un expert médical et d'un expert calculateur, avec une mission détaillée, sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement de l'article 932, alinéa 1er, puis de l'article 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 18 décembre 2023, le défendeur, tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité, a déclaré ne pas s'opposer au principe de l'expertise, sous réserve de ses moyens. Les parties se sont par ailleurs accordées sur le libellé de la mission. Le désaccord ne portait donc plus que sur le choix de la personne de l'expert médical : la demanderesse proposait le docteur Steve HANSEN, chirurgien orthopédique exerçant au Luxembourg, tandis que le défendeur proposait le docteur Jacques HUMMER, expert assermenté auprès de la Cour d'appel de Nancy, et insistait pour qu'un expert étranger soit désigné, s'opposant formellement à tout expert résidant au Grand-Duché. La demanderesse refusait de se déplacer à l'étranger en raison de son état de santé, qui requérait l'usage d'un déambulateur et d'attelles. La CNS, régulièrement assignée en déclaration d'ordonnance commune, n'a pas comparu. L'exploit ayant été remis à une personne ayant accepté la copie et affirmé être habilitée à la recevoir, le juge a statué par ordonnance réputée contradictoire à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, c'est-à-dire si une mesure d'instruction in futurum pouvait être ordonnée dans un intérêt essentiellement probatoire, sans préjuger du fond. Il lui fallait ensuite arbitrer le désaccord relatif au choix de l'expert médical, dans une hypothèse où le défendeur invoquait l'impartialité pour exclure un expert national. Sur le premier point, le juge relève que la mesure n'étant pas contestée dans son principe et les conditions de l'article 350 étant données, il y a lieu d'y faire droit. Sur le second, il rappelle qu'en cas de désaccord des parties sur le choix de l'expert, le juge des référés dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Il estime qu'il convient de « préserver aux yeux de la partie défenderesse toutes les apparences d'objectivité et d'impartialité », en relevant qu'une telle préservation suppose une distance appropriée entre les activités professionnelles du défendeur et celles de l'expert, distance qui risquerait de ne pas être assurée si l'expert intervenait au Luxembourg dans la même spécialité que le défendeur. Le juge précise expressément ne pas remettre en cause l'objectivité et l'impartialité des experts résidant au Grand-Duché. Quant à l'argument tiré de l'état de santé de la demanderesse, il est écarté au motif que les difficultés de déplacement,