Les juges des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappellent, dans cette ordonnance du 19 janvier 2024, que l'expertise en référé sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile suppose une urgence caractérisée par un risque imminent de dépérissement des preuves, et que la mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 350 requiert, outre l'absence de procès au fond, un motif légitime et un intérêt probatoire, c'est-à-dire une mesure utile et pertinente. Le juge retient qu'un procès-verbal de constat contradictoire établi par deux experts judiciaires, comportant un avis technique circonstancié et un reportage photographique, constitue une expertise qui fournit aux demandeurs des éléments suffisants pour apprécier l'opportunité d'une action au fond. La demande est en conséquence déclarée irrecevable sur toutes les bases invoquées. La décision illustre la portée restrictive de la mesure d'instruction in futurum : la nécessité de remédier rapidement à des désordres n'est pas, en elle-même, une cause d'urgence probatoire. Elle confirme aussi que l'appréciation de la nécessité d'une expertise complémentaire relève des juges du fond, et que la contestation du rapport n'autorise pas une expertise préventive. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, maîtres d'ouvrage, ont confié à la société anonyme SOCIETE3.) la construction de leur maison. Le terme contractuel de fin décembre 2018 n'ayant pas été respecté, ils soutiennent que la défenderesse refuse d'achever les travaux, malgré plusieurs engagements, et que des vices, malfaçons et non-conformités affectent l'ouvrage, notamment en matière d'étanchéité. Une visite contradictoire des lieux, en présence des parties, de leurs conseils et des experts Cédric GILLIS et Matthieu ZEIMET, a été organisée. Ces derniers ont dressé, le 3 février 2023, un procès-verbal de constat d'état des lieux contradictoire. Les demandeurs estiment que ce document ne constitue pas un rapport d'expertise, les experts ne s'étant prononcés ni sur la nature ni sur le coût des moyens de redressement. Par exploit du 20 octobre 2023, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise sur les fondements des articles 932 et 933, subsidiairement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, avec demande d'indemnité de procédure de 5.000 euros et d'exécution provisoire. La défenderesse a opposé l'irrecevabilité, faute d'urgence et d'intérêt légitime, relevant que le constat des experts rendait toute nouvelle expertise inutile. Elle a conclu subsidiairement à la modification de la mission, reconventionnellement à une indemnité de procédure de 1.000 euros et à l'avance des frais d'expertise par les demandeurs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mesure d'expertise peut-elle être ordonnée sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile ?** Le juge rappelle que l'institution d'une expertise sur ces fondements demeure subordonnée à la condition d'urgence, condition première de la saisine du juge des référés au titre de l'article 932, alinéa 1er, et condition implicite de recevabilité de l'article 933, seconde phrase. Cette urgence est impliquée par la nécessité de prévenir un dépérissement des preuves, c'est-à-dire la disparition imminente de traces matérielles, l'évanouissement proche d'un état de fait ou la perte imminente d'une preuve tangible. Or les demandeurs n'invoquaient aucun risque de cette nature : leur demande tendait à évaluer le coût des travaux et les préjudices subis. Le juge relève que la nécessité de remédier rapidement aux désordres peut, le cas échéant, justifier une mesure conservatoire ou de remise en état en l'absence de contestation sérieuse, mais ne justifie pas une mesure d'instruction sur ces bases. La demande est donc irrecevable sur les articles 932, alinéa 1er, et 933, alinéa 1er. **Second problème : l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile offre-t-il un fondement à la mesure sollicitée ?** Le juge souligne que l'article 350 constitue un texte autonome, non soumis aux conditions habituelles du référé (urgence, absence de contestation sérieuse). Il exige (i) l'absence de procès au fond, (ii) un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, (iii) une mesure légalement admissible et (iv) l'objet de la preuve ainsi défini. Les trois premières conditions étant constatées, la discussion porte sur le motif légitime et l'intérêt probatoire. Le motif