L’ordonnance rendue le 25 janvier 2024 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans la mise en œuvre classique, mais rigoureuse, du référé-instruction fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). En l’espèce, la juridiction fait droit à une demande d’expertise technique visant à constater des désordres immobiliers et des infiltrations, tout en précisant les contours d’une mission d’expertise exhaustive. La décision illustre la fonction probatoire du juge des référés, lequel, sans trancher le fond du droit, permet la cristallisation des éléments de fait nécessaires à un éventuel procès au principal. Sur le plan procédural, l’ordonnance réaffirme l’application de l’article 76 du NCPC : la défaillance de la partie défenderesse lors des plaidoiries, après une comparution initiale, n’entache pas le caractère contradictoire de la décision. Cette décision souligne l’importance de la célérité et de l’anticipation dans le contentieux de la construction et des troubles de voisinage, garantissant au demandeur une évaluation objective des préjudices et des mesures de remédiation avant tout dépérissement des preuves. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, une personne physique, retraitée et propriétaire d’un immeuble, a attrait devant le juge des référés la société anonyme SOCIETE1 S.A. par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2023. La demanderesse invoquait l’existence de désordres, dégradations et infiltrations affectant sa propriété, imputables, selon ses prétentions, à la partie défenderesse. La procédure a connu une singularité au regard de la présence des parties : si la société défenderesse a initialement comparu par l’intermédiaire d’un membre de son conseil d’administration lors du premier appel de la cause, elle a fait défaut lors de l’audience de plaidoiries fixée au 15 janvier 2024. En conséquence, le juge a dû statuer sur la demande d’expertise sollicitée par la requérante, tout en qualifiant la nature de sa décision au regard de l’absence de la défenderesse à la phase finale de l’instruction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés portait sur la réunion des conditions nécessaires à l’octroi d’une mesure d’instruction *in futurum* sur le fondement de l’article 350 du NCPC, ainsi que sur la qualification procédurale de l’ordonnance en cas de défaillance ultérieure d’une partie ayant initialement comparu. **Sur le fondement de la mesure d'instruction :** Le juge se fonde exclusivement sur l’article 350 du NCPC. Ce texte permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction (telles qu’une expertise) s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. En l’espèce, le juge a estimé que les éléments du dossier justifiaient la nomination d’un homme de l’art pour dresser un état des lieux, identifier les causes des infiltrations et évaluer les dommages. **Sur le caractère contradictoire de l'ordonnance :** Le juge a fait application de l’article 76 du NCPC. Ce texte dispose que si une partie a comparu, la décision est réputée contradictoire même si elle ne se présente plus ultérieurement. La société SOCIETE1 S.A. ayant été représentée au premier appel, l’ordonnance est rendue contradictoirement, ce qui limite les voies de recours (exclusion de l’opposition au profit de l’appel). **Sur la mission de l'expert :** Le magistrat définit une mission large et technique : 1. Constat et inventaire des désordres. 2. Vérification de l'efficacité des mesures de remédiation déjà entreprises. 3. Détermination des causes et origines des dommages. 4. Préconisation de mesures de redressement ou de mesures urgentes. 5. Chiffrage des travaux de remise en état et des éventuelles moins-values. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance, bien que de nature provisoire, apporte des enseignements précieux tant pour la doctrine que pour la pratique du droit de la construction au Luxembourg. **1. L'étendue de la mission d'expertise en référé :** Le juge ne se contente pas d'un simple constat. La mission confiée à l'expert inclut une dimension prospective (proposer des mesures de redressement) et une dimension évaluative (chiffrer le coût et la moins-value). Cela démontre que le référé-instruction est un outil complet de préparation du litige au fond, permettant aux parties d'évaluer leurs chances de succès et le quantum de leurs prétentions avant d'engager une procédure au principal, souvent longue et onéreuse. **2. La rigueur procédurale face à la défaillance :** L'application de l'article 76 du NCPC rappelle aux praticiens qu'une comparution initiale engage la partie pour la suite de l'instance. La stratégie de la "chaise vide" lors des plaidoiries ne permet pas d'obtenir une décision par défaut susceptible d'opposition ; la décision reste contradictoire, protégeant ainsi les droits du demandeur contre les manœuvres dilatoires. **3. La