Par une ordonnance de référé rendue le 2 février 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de mise en œuvre de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) relatif aux mesures d’instruction *in futurum*. En l’espèce, la juridiction était saisie d’une demande visant à contraindre une société à intervenir et à participer à des opérations d’expertise technique déjà ordonnées par une décision antérieure. Le juge des référés retient que la nécessité de garantir le caractère contradictoire de la mesure d’instruction, et par voie de conséquence son opposabilité ultérieure à l’égard de toutes les parties intéressées, constitue un « motif légitime » au sens de la disposition précitée. Cette décision illustre la fonction pivot du juge des référés dans la cristallisation de la preuve avant tout procès au fond. En ordonnant l’extension de la mission de l’expert à une nouvelle partie, l’ordonnance assure l’efficacité de l’administration de la preuve tout en respectant les droits de la défense, la partie appelée en cause ayant pu formuler des réserves quant à l’absence de reconnaissance préjudiciable de sa responsabilité. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d’un litige dont les contours techniques avaient déjà justifié le prononcé d’une première ordonnance de référé le 24 février 2023 (n° 2023TALREFO/00079) prescrivant une expertise, la société **SOCIETE1.) S.A.** a souhaité étendre le périmètre subjectif de cette mesure d’instruction. Par exploit d’huissier en date du 7 janvier 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a fait assigner la société **SOCIETE2.) S.àr.l.** devant le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en qualité de juge des référés. La demanderesse sollicitait que la partie défenderesse soit déclarée tenue d’assister et de participer aux opérations d’expertise précédemment ordonnées. À l’audience du 25 janvier 2024, la demanderesse a exposé ses moyens fondés sur l’article 350 du NCPC, tandis que la défenderesse a fait valoir ses observations, ne s’opposant pas formellement à la mesure mais sollicitant qu’il lui en soit donné acte sous les réserves d’usage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au juge des référés portait sur la détermination du « motif légitime » requis par l’article 350 du NCPC pour ordonner une mesure d’instruction ou l’extension d’une mesure existante à une nouvelle partie. Plus précisément, le tribunal devait déterminer si la recherche de l’opposabilité d’une expertise à un tiers constitue un fondement suffisant pour contraindre ce dernier à la cause. Pour faire droit à la demande, la juridiction se fonde sur les motifs suivants : 1. **L’existence d’un motif légitime :** Le juge relève que la société SOCIETE1.) S.A. justifie d’un intérêt direct à ce que les opérations d’expertise soient menées de manière contradictoire. Le tribunal souligne expressément que la volonté de rendre la mesure « contradictoire et partant opposable » à la société SOCIETE2.) S.àr.l. caractérise le motif légitime exigé par l’article 350 du NCPC. 2. **L’absence d’opposition sérieuse :** Le tribunal note que la défenderesse ne s’oppose pas au principe de sa participation aux opérations, tout en manifestant une prudence procédurale. 3.