Cette ordonnance du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, apporte une précision fondamentale sur l’articulation des voies de recours contre les mesures unilatérales. Le juge rappelle le caractère purement supplétif de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lequel consacre un droit général au recours contre les décisions rendues à l’insu d’une partie. La juridiction décide que ce texte ne peut être invoqué lorsqu’une voie de recours spécifique est prévue par la loi. En l’espèce, l’ordonnance autorisant une saisie-conservatoire sur le fondement de l’article 550 du NCPC est susceptible d’opposition ou d’appel, excluant ainsi le recours autonome de l’article 66. Toutefois, faisant application du principe de la saisine *in rem*, le magistrat requalifie l’action en rétractation en une opposition de droit commun. L’intérêt majeur de la décision réside dans le rappel du respect scrupuleux du principe de la contradiction : le juge, relevant d’office la question de la recevabilité de l’opposition au regard du délai de quinze jours (article 90 NCPC), ordonne la réouverture des débats. Cette décision souligne la vigilance procédurale requise des praticiens tant sur le choix du fondement que sur la computation des délais de forclusion. *** ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une ordonnance présidentielle rendue sur requête le 30 août 2023, autorisant la société SOCIETE2 S.à r.l. à pratiquer une saisie-conservatoire sur les véhicules et effets mobiliers de la société SOCIETE1 S.A., pour la garantie d'une créance évaluée à 2 547 750 euros. Cette mesure, fondée sur l'article 550 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), a été exécutée par exploit d'huissier le 25 septembre 2023. Par la suite, la créancière a assigné la débitrice au fond le 18 octobre 2023 afin d'obtenir la validation de la saisie et sa transformation en saisie-exécution. En réaction, la société SOCIETE1 S.A. a introduit, le 19 octobre 2023, une action devant le juge des référés aux fins de voir rétracter l'ordonnance du 30 août 2023 et ordonner la mainlevée de la saisie. La demanderesse fondait initialement son recours sur l'article 66 du NCPC, invoquant le droit à un recours approprié contre une mesure ordonnée à l'insu d'une partie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal est saisi de deux questions juridiques majeures : d'une part, la détermination de la voie de recours idoine contre une autorisation de saisie-conservatoire et, d'autre part, les pouvoirs de requalification du juge face à une erreur de fondement légal. **1. Sur le fondement légal du recours :** Le juge souligne que l'article 66 du NCPC, qui impose l'existence d'un recours contre les mesures unilatérales, n'a qu'une fonction « purement supplétive ». La jurisprudence luxembourgeoise a certes créé une voie de rétractation en référé sur cette base, mais celle-ci n'est ouverte que si la loi n'organise pas de recours spécifique. Or, l'article 550 du NCPC, base légale de la saisie-conservatoire, dispose expressément que les ordonnances sont exécutoires « nonobstant opposition ou appel ». Le juge en déduit que l'opposition est la voie de recours spécialement prévue par la loi, rendant l'article 66 inapplicable en l'espèce. **2. Sur la requalification de la demande :** Malgré l'erreur de la demanderesse, le juge refuse de déclarer l'action irrecevable. Se fondant sur le principe de la saisine *in rem* (articles 55 et 61 du NCPC), il estime qu'il appartient à la juridiction de substituer la base légale correcte. L'action est donc requalifiée en opposition sur le fondement de l'article 550 du NCPC. **3. Sur le respect du principe de la contradiction :** Le juge relève d'office que l'opposition est soumise au délai de droit commun de quinze jours à partir de la signification (article 90 NCPC). Constatant que cette question de recevabilité temporelle n'a pas été débattue, le tribunal, en application de l'article 65 du NCPC, ord