Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'une demande en paiement fondée sur des factures non contestées, rappelle que la créance invoquée n'est pas affectée de contestations sérieuses et qu'elle peut, en conséquence, faire l'objet d'une condamnation provisoire sur le fondement de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. L'ordonnance, rendue en l'absence de la partie défenderesse, précédemment représentée mais défaillante à l'audience, illustre la voie du référé-provision comme instrument de recouvrement rapide de créances commerciales documentées. Elle confirme que la production de factures constitue, en principe, une preuve suffisante pour établir l'apparence de créance exigée par le texte, la charge de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse pesant sur le défendeur. Le juge statue par ordonnance contradictoire malgré la défaillance, en application de l'article 76 du NCPC, et accorde l'exécution provisoire nonobstant appel. La décision présente un intérêt pratique certain pour les créanciers commerciaux, tout en appelant une lecture attentive des conditions d'application du référé-provision, dont la brièveté de la motivation invite à préciser les contours doctrinaux. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l., créancière, a assigné en référé la société SOCIETE2.) S.à r.l. par exploit du 10 octobre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 35.282,55 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du NCPC. L'affaire a été plaidée à l'audience publique ordinaire des référés du 12 février 2023, date mentionnée dans le texte de l'ordonnance, la demanderesse étant représentée par Maître Giulia CASTELLANO, en remplacement de Maître Steve ROSA. La défenderesse, initialement représentée par avocat, n'a pas comparu à cette audience. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience publique extraordinaire du 4 mars 2024, en présence de la greffière Carole STARCK. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au juge des référés était de savoir si la créance invoquée par la société demanderesse était suffisamment établie pour être accueillie en référé-provision, c'est-à-dire à l'abri de contestations sérieuses au sens de l'article 933, alinéa 2, du NCPC. Le juge retient que « au vu des éléments du dossier et en particulier des factures versées en cause », la créance est à l'abri de contestations sérieuses. Il en déduit que la demande en paiement est fondée pour le montant réclamé de 35.282,55 euros. S'agissant de l'indemnité de procédure, il l'alloue à hauteur de 1.000 euros au regard « des éléments de la cause ». Enfin, la défaillance de la défenderesse ne fait pas obstacle au prononcé de la décision, le juge statuant contradictoirement à son égard conformément à l'article 76 du NCPC. Le dispositif prononce, à titre provisoire et sans préjudice du fond renvoyé « à qui de droit », la condamnation au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu'à solde, de l'indemnité de procédure et des dépens, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision s'inscrit dans la logique du référé-provision, dont l'article 933, alinéa 2, du NCPC permet au juge des référés d'accorder au créancier une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La notion de contestation sérieuse, qui conditionne l'intervention du juge des référés, suppose une appréciation de l'apparence de créance : il ne s'agit pas de trancher le fond, mais de constater que les pièces produites rendent vraisemblable l'existence et le montant de l'obligation. L'ordonnance met en lumière le rôle probatoire des factures. Leur production suffit ici à établir l'apparence de la créance, dès lors qu'aucune contestation n'a été développée par la défenderesse, laquelle n'a d'ailleurs pas comparu. La motivation demeure toutefois succincte, le juge ne précisant ni les mentions des factures retenues, ni la nature des prestations ou livraisons à l'origine de la créance, ni les éventuels moyens de défense qui auraient pu être opposés. Cette concision, compréhensible au regard de la défaillance, invite à la prudence : le créancier a intérêt à produire un dossier documentaire complet, car l'appréciation de l'absence de contestation sérieuse repose entièrement sur les pièces versées. Sur le plan pratique, la décision confirme l'efficacité du référé-provision pour le recouvrement de créances commerciales liquides, l'exécution provisoire de plein droit ou ordonnée pouvant