Voici le commentaire de l’ordonnance de référé rendue le 11 mars 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 11 mars 2024, illustre la mise en œuvre procédurale de l’extension d’une mesure d’instruction *in futurum* à une partie tierce, sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En l’espèce, le juge des référés, saisi d’une demande d’intervention, ordonne à une société à responsabilité limitée de participer aux opérations d’expertise précédemment prescrites par une décision de 2023. L’intérêt doctrinal de cette décision réside dans la conciliation opérée entre l’efficacité de la mesure d’instruction et la préservation des droits de la défense. En accordant un « donner acte » à la partie défenderesse, précisant que sa participation s’effectue sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité, le juge rappelle la nature strictement provisoire et probatoire du référé-expertise. Cette décision confirme que si l’opposabilité de l’expertise est nécessaire à la manifestation ultérieure de la vérité, elle ne saurait préjuger du fond du droit ni emporter un aveu implicite de responsabilité de la part de la partie appelée en cause. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une procédure de référé préexistante. Par une première ordonnance présidentielle n° 2023TALREFO/00241, rendue le 22 juin 2023, une mesure d’expertise avait été ordonnée (No TAL-2023-03678 du rôle). Le 12 février 2024, les demandeurs en intervention, Monsieur PERSONNE1 et Madame PERSONNE2, ont fait assigner la société SOCIETE1 S.à r.l. devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’objet de cette nouvelle demande était d’obtenir l’intervention forcée de ladite société aux opérations d’expertise en cours, afin de lui rendre communes les constatations de l’expert. À l’audience du 19 février 2024, les demandeurs ont exposé leurs moyens, tandis que le gérant de la société défenderesse a présenté ses explications. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision rendue le 11 mars 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise au juge des référés portait sur la possibilité d’étendre le périmètre subjectif d’une expertise judiciaire déjà ordonnée à une partie qui n’était pas initialement en cause, et les conditions de cette extension. Pour motiver sa décision, le juge se fonde sur l’article 350 du NCPC luxembourgeois. Ce texte permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le juge relève l’accord des parties sur le principe de cette participation. En conséquence, il retient que la société SOCIETE1 S.à r.l. est tenue de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées initialement en juin 2023. Toutefois, pour garantir l’équilibre des droits, le magistrat fait droit à la demande de la défenderesse visant à obtenir un « donner acte ». Ce mécanisme procédural permet de constater officiellement la position de la partie : sa participation à l’expertise ne vaut pas reconnaissance de responsabilité et s’effectue « sous toutes réserves ». Le juge des référés rappelle ainsi sa compétence limitée : il statue au provisoire, renvoie les parties à se pourvoir au fond (« devant qui de droit ») et réserve les dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance souligne deux aspects fondamentaux de la pratique du référé au Luxembourg : 1. **L’efficacité du contradictoire par l’extension de l’expertise :** L’enseignement principal pour le praticien est la confirmation de la souplesse de l’article 350 du NCPC. Pour qu’une expertise soit utile et opposable lors d’un futur procès au fond, il est impératif que toutes les parties potentiellement responsables soient appelées aux opérations. L’intervention forcée en cours d’expertise est le remède procédural adéquat pour éviter une multiplication des mesures d’instruction et garantir l’unité de la preuve. 2. **La protection contre le préjugé du fond :** La décision met en lumière l’importance stratégique du « donner acte » pour la partie appelée en garantie ou en intervention. En précisant que la participation aux opérations d’expertise ne constitue pas une « reconnaissance de responsabilité préjudiciable », le juge sécurise la position de la défense. Cela permet à une partie de collaborer loyalement à l’instruction technique ordonnée par la justice sans que cette coopération puisse être interprétée, devant le juge du fond, comme