Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dans son ordonnance du 15 mars 2024, rappelle que l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile institue un référé probatoire autonome, affranchi des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, mais subordonné à la démonstration cumulative d'un motif légitime, d'une mesure d'instruction légalement admissible, de l'absence de procès au fond et de la pertinence de la mesure, laquelle suppose un « intérêt probatoire ». En l'espèce, un indivisaire sollicitait l'inventaire du matériel d'un fonds de commerce indivis en vue d'une future licitation. Le juge retient que le droit de provoquer le partage, absolu et discrétionnaire en vertu de l'article 815 du Code civil, ne dépend pas de la nature ni de la quantité des biens indivis ; l'inventaire n'influe donc pas sur l'issue d'une action en partage et ne peut être ordonné sur le fondement de l'article 350. Les fondements subsidiaires tirés de l'article 933, alinéa 1er, sont également écartés, faute de dommage imminent, de trouble manifestement illicite et de risque de dépérissement des preuves. La demande est déclarée irrecevable, sans indemnité de procédure, l'exécution provisoire étant ordonnée. ## I. Faits et procédure Deux sociétés à responsabilité limitée sont en cause. La société SOCIETE2.) S.à r.l., détenue à parts égales par les deux protagonistes, a acquis l'immeuble abritant un hôtel-restaurant dénommé « ALIAS1.) ». Le fonds de commerce de cet établissement appartient en indivis à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), qui l'ont acquis suivant un compromis de vente, et il est exploité par la société SOCIETE1.) S.à r.l., dont PERSONNE2.) est le gérant unique et détenteur de 55 % du capital, PERSONNE1.) en détenant 45 %. Saisi sur le fondement de l'article 815-6, point 1°, du Code civil, un vice-président du tribunal avait, par ordonnance du 28 juin 2023, désigné un mandataire ad hoc chargé d'inventorier les éléments matériels du fonds. Sur appel de PERSONNE2.) et de la société, la Cour d'appel, par arrêt du 24 janvier 2024, a annulé cette ordonnance, déclaré irrecevable la demande dirigée contre la société, reçu mais rejeté comme non fondée celle dirigée contre PERSONNE2.), et condamné PERSONNE1.) aux dépens. Par assignation du 30 janvier 2024, PERSONNE1.) a alors saisi le président du tribunal en référé, sur la base principale de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement de l'article 933, alinéa 1er, première puis deuxième phrase, du même code, en sollicitant un inventaire du matériel, de l'outillage, du mobilier et des ustensiles, ainsi que des indemnités de procédure et l'exécution provisoire. Elle soutenait vouloir disposer de cet inventaire pour fonder une demande en licitation dans un procès au fond. Les défenderesses concluaient au rejet, contestant tant le motif légitime que l'utilité de la mesure et l'urgence. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : une mesure d'inventaire des éléments d'un fonds de commerce indivis peut-elle être ordonnée en référé probatoire préventif sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, alors que le litige futur serait une action en partage et licitation, et les conditions des mesures conservatoires de l'article 933 sont-elles réunies ? Le juge rappelle que l'article 350 institue un référé à la fois préventif et probatoire, autonome, dont les conditions sont au nombre de quatre : l'absence de procès au fond, un motif légitime, une mesure d'instruction légalement admissible et la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime s'apprécie souverainement et implique que la mesure soit « adaptée, utile et proportionnée ». S'y ajoute l'exigence d'un intérêt probatoire, le demandeur ne pouvant obtenir une mesure lorsqu'il dispose déjà de moyens de preuve suffisants. Appliquant ces principes, le juge relève que la mesure est légalement admissible et qu'aucun procès au fond n'est encore engagé. Il constate toutefois que le litige futur invoqué est une action en partage de l'indivision. Or, l'existence ou l'absence d'un inventaire est sans influence sur cette action, le droit de provoquer le partage étant, selon l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, absolu et indépendant de la nature et de la quantité des biens indivis. La qualité d'indivisaire, non contestée, suffit ; un éventuel inventaire pourra être ordon