# Commentaire de l'ordonnance du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 6 septembre 2024 (TAL-2024-06720) La présente ordonnance de référé, rendue par le juge des saisies en la forme des référés, illustre le mécanisme de la rétractation de l'autorisation présidentielle de saisie-arrêt fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge rappelle que le président saisi d'une telle demande réexamine, dans le cadre d'un débat contradictoire, sa décision initiale, et qu'il lui appartient de vérifier si la créance alléguée paraît certaine en son principe. Il consacre une répartition précise de la charge de la preuve : il incombe au saisissant de démontrer le caractère suffisamment certain de sa créance, et non au saisi de faire disparaître une apparence de certitude. La décision s'attache par ailleurs à l'articulation entre la théorie de la facture acceptée, issue de l'article 109 du Code de commerce, et la nature du contrat en cause. Elle distingue le régime de la présomption irréfragable applicable à la vente commerciale de celui de la présomption simple applicable aux autres contrats commerciaux, en l'espèce un contrat de prestation de services. Le juge retient enfin la compétence du juge des référés pour statuer sur des dommages et intérêts pour procédure abusive, tout en rejetant la demande faute d'intention malveillante ou de faute équipollente au dol. ## I. Faits et procédure Par ordonnance présidentielle du 11 juin 2024, rendue sur requête du 10 juin 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE3.), à concurrence de 44.401,13 euros, somme qu'elle évaluait provisoirement à l'égard de la société SOCIETE1.), sous réserve des intérêts, frais et indemnité de procédure. Par exploit d'huissier du 16 août 2024, la société SOCIETE1.) a fait assigner la société débitrice-saisie ainsi que la tierce-saisie devant le président du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière de référé. Elle sollicitait, à titre principal, la rétractation de l'ordonnance présidentielle et la mainlevée subséquente de la saisie-arrêt pratiquée le 17 juin 2024. À titre subsidiaire, elle demandait le cantonnement de la saisie, et sollicitait en outre une indemnité de procédure de 2.500 euros ainsi que des dommages et intérêts de 2.500 euros pour procédure abusive et vexatoire. Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) contestait tant le principe que le quantum de la créance. La créance invoquée par SOCIETE2.) reposait sur trois factures des 13 mai 2023, 16 juin 2023 et 15 mars 2024, pour des montants respectifs de 2.900,00 euros, 1.635,60 euros et 39.865,53 euros. Aucun devis relatif à des travaux supplémentaires n'avait été signé, et la société SOCIETE1.) produisait des échanges de courriels attestant, selon elle, de ses contestations restées sans réponse. Pour sa part, SOCIETE2.) concluait au rejet de la demande, en se prévalant de la théorie de la facture acceptée, et sollicitait une indemnité de procédure de 2.000 euros. La société tierce-saisie, régulièrement assignée, ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge devait déterminer, d'une part, si la demande de rétractation fondée sur l'article 66 du Nouveau Code de procédure civile était recevable devant le juge des saisies en la forme des référés ; d'autre part, si la créance invoquée par le saisissant présentait un caractère de certitude suffisant en son principe, au regard d'une facture non contestée dans un bref délai, et enfin si le juge des référés pouvait statuer sur une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. **Sur la compétence et la nature de la demande.** Le juge rappelle que la partie saisie dispose de plusieurs voies d'action et que la demande en rétractation fondée sur l'article 66 précité est introduite comme incident à la procédure de saisie-arrêt devant le président en tant qu'auteur de l'autorisation initiale, selon les règles du référé. Le juge saisi est donc compétent. Le président est appelé à réexaminer, sur débat contradictoire, sa décision initiale, et sa décision se substitue à celle-ci ; il doit en conséquence apprécier la créance telle que présentée dans la requête originaire, éclairée par les contestations du saisi. **Sur la charge de la preuve.** Le juge pose qu'il appartient au créancier saisissant de démontrer que sa créance remplit le caractère de certitude suffisant pour justifier l'autorisation, tandis que le débiteur doit faire valoir des contestations sérieuses. Le sais