L’ordonnance rendue le 13 septembre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante relative au « référé-instruction », instrument indispensable du droit processuel luxembourgeois. En l’espèce, le juge des référés, saisi sur le fondement principal de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), fait droit à une demande d’expertise technique visant à constater des désordres et malfaçons affectant un immeuble résidentiel. La décision illustre la mise en œuvre de la mesure d’instruction *in futurum*, dont la finalité est de conserver ou d’établir, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur. L’intérêt de cet arrêt réside moins dans la complexité de sa motivation — le défendeur ayant acquiescé au principe de la mesure sous réserves — que dans la précision de la mission confiée à l’expert et le rappel du pouvoir discrétionnaire du juge dans le choix du technicien. En validant cette mesure probatoire nonobstant l’absence de reconnaissance de responsabilité par la partie défenderesse, le tribunal garantit l’efficacité du droit à la preuve tout en préservant les droits de la défense pour le débat futur sur le fond. ## I. Faits et procédure Dans cette affaire, deux personnes physiques (les demandeurs) ont fait assigner, par exploit d’huissier en date du 16 juillet 2024, une société à responsabilité limitée (la partie défenderesse) devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le litige porte sur l’existence de désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inachèvements affectant une maison sise à Luxembourg. Les demandeurs sollicitaient, à titre principal, la nomination d’un expert sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), et subsidiairement sur les fondements des articles 933, alinéa 1er, ou 932, alinéa 1er du même code. À l’audience du 9 septembre 2024, la société défenderesse, tout en contestant formellement toute faute ou négligence susceptible d'engager sa responsabilité, a déclaré accepter le principe de l’expertise ainsi que le libellé de la mission proposée par les requérants, sous toutes réserves de droit. L'affaire a été prise en délibéré pour une décision rendue le 13 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème juridique soumis au juge des référés consistait à déterminer si les conditions d'octroi d'une mesure d'instruction préventive étaient réunies, alors même que le litige au fond n'était pas encore engagé et que la responsabilité de la partie défenderesse était vigoureusement contestée. Pour faire droit à la demande, le tribunal se fonde exclusivement sur l’article 350 du NCPC. Les motifs de la décision s'articulent autour de trois axes : 1. **L'absence de contestation sur la mesure :** Le juge relève que la société défenderesse ne s'oppose pas à la mesure d'instruction elle-même, malgré ses dénégations quant au fond du droit. Cette absence de contestation sur le principe de l'expertise facilite la reconnaissance du « motif légitime » requis par la loi. 2. **La réunion des conditions légales :** Le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 350 du NCPC sont remplies au vu des pièces versées aux débats. Ce texte permet d'ordonner des mesures d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits. 3. **Le pouvoir discrétionnaire du juge :** Concernant le choix de l'expert, le tribunal rappelle qu'il dispose d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire. Il désigne Monsieur Jochen HÖHN, en tenant compte des éléments du dossier et des positions exprimées par les parties lors de l'audience. Le dispositif de l'ordonnance définit une mission classique mais exhaustive : constatation des désordres, détermination des causes, description des remèdes, chiffrage des travaux et estimation de leur durée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme l'autonomie du référé-instruction par rapport au référé classique fondé sur l'urgence. Sous l'empire de l'article 350 du NCPC, le juge n'a pas à constater l'existence d'un péril imminent, mais seulement un « motif légitime » d'établir une preuve. L'arrêt souligne également que l'expertise peut être ordonnée même si la responsabilité est contestée, car la mesure d'instruction a précisément pour but de fournir les éléments techniques qui permettront ultérieurement au juge du fond de trancher la question de la responsabilité. Le juge des référés luxembourgeois demeure ici le « juge de l'évidence probatoire » au service du futur procès