Procédure civile - Désistement d'instance et d'action - Acceptation par la partie adverse Le désistement d'instance et d'action ayant été accepté par le défendeur, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement. COMMISSION ARBITRALE LOYERS COMMERCIAUX Dossier n° C2017/000005 JUGEMENT DU 17 JANVIER 2018 En la cause de :
- La SAM A., dont le siège social est X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part, Contre :
- L'ÉTAT DE MONACO (Administration des Domaines), 24 rue du Gabian à Monaco, DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Vu la requête de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur pour la société SAM A., en date du 26 avril 2017 ; Vu les lettres de convocation pour l'audience de conciliation du 17 mai 2017 adressées en recommandé avec accusé de réception par le greffe le 5 mai 2017 ; Vu le procès-verbal de non-conciliation en date du 18 mai 2017, renvoyant les parties à l'audience de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux du 14 juin 2017 ; Vu les lettres de convocation adressées en recommandé avec accusé de réception par le Greffe le 18 mai 2017 ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en date des 14 juin 2017 et 13 décembre 2017 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco (Administration des Domaines), en date du 13 décembre 2017 ; Ouï Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A., en ses plaidoiries et conclusions ; Ouï Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de l'État de Monaco (Administration des Domaines), en ses plaidoiries et conclusions ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par requête en date du 26 avril 2017, la SAM A. a fait citer l'État de Monaco (Administration des Domaines) pour, en application de l'article 21 et des articles 4 et suivants de la loi 490, voir fixer le montant du loyer à payer ; La société SAM A. refusant cette augmentation de loyer et aucun accord ne pouvant intervenir entre les parties, procès-verbal de non conciliation était rendu le 18 mai 2017 ; Par conclusions du 13 décembre 2017, la société SAM A. a déclaré se désister de l'instance et de l'action à l'encontre de l'État de Monaco (Administration des Domaines) et demande qu'il lui soit donné acte de ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d'instance ; Par conclusions en date du même jour, l'État de Monaco (Administration des Domaines) a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action et demande qu'il lui soit donné acte de ce que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens d'instance ; SUR QUOI : La société SAM A. a sollicité qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance et d'action, lequel est accepté par l'État de Monaco (Administration des Domaines). Il y a donc lieu à leur en donner acte. Il convient également de donner acte aux parties que chacune conservera la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l'accord intervenu entre elles. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ARBITRALE DES LOYERS COMMERCIAUX, Statuant Contradictoirement, Donne acte à la société SAM A. de son désistement d'instance et d'action auquel l'État de Monaco (Administration des Domaines) consent ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique de la Commission Arbitrale des Loyers Commerciaux, au Palais de Justice à Monaco le 17 JANVIER 2018 par Monsieur Florestan BELLINZONA, Président, Madame Reine VARON, Messieurs Jean-Claude GUILLAUME, Michel MONFORT, Jean-Luc BUGHIN et Georges BRYCH, assesseurs, assistés de Madame Bénédicte SEREN, Greffier stagiaire.